Lorsque le défunt ne détenait qu’une nue-propriété et que son conjoint opte pour l’usufruit de toute la succession, les enfants peuvent récupérer une partie des droits de succession payés : la Cour de cassation l’a jugé le 4 novembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin.
- Arrêt de la chambre commerciale du 4 novembre 2026, pourvoi n° 23-10.056, rendu en formation de section.
- L’option du conjoint pour l’usufruit de la totalité crée un second usufruit sur les biens déjà grevés d’un usufruit.
- Les nus-propriétaires ont droit à une restitution partielle des droits, sur le fondement de l’article 1965 B du code général des impôts.
- La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du premier usufruitier.
Plan de l'article
- Quelle situation familiale est concernée ?
- Que reprochait la cour d’appel au raisonnement des héritières ?
- Ce que juge la Cour de cassation
- Comment se calcule la somme à restituer ?
- Quelles démarches pour les familles concernées ?
- Une jurisprudence attendue par les praticiens
- Questions fréquentes
- Questions fréquentes
Quelle situation familiale est concernée ? #
Le cas est plus fréquent qu’il n’y paraît. Un parent décède alors que sa propre mère, ou son père, est encore en vie et usufruitier de biens reçus d’une succession antérieure. Le défunt n’en détenait donc que la nue-propriété.
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Dans l’affaire jugée, un homme était décédé en 2011 en laissant son épouse et ses deux filles. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens dont sa mère conservait l’usufruit. L’épouse a choisi, comme le permet l’article 757 du code civil, l’usufruit de la totalité de la succession.
Les deux filles ont acquitté des droits de mutation sur ces biens. Après le décès de leur grand-mère, elles ont réclamé à l’administration fiscale le remboursement d’une partie de ces droits. Refus du fisc, puis rejet par la cour d’appel de Rouen le 17 novembre 2022.
Que reprochait la cour d’appel au raisonnement des héritières ? #
Pour les juges de Rouen, l’option du conjoint ne porte que sur les biens existants. Or le défunt ne détenait pas l’usufruit de ces biens, resté entre les mains de sa mère. Le conjoint ne pouvait donc pas, selon eux, recevoir un usufruit qui n’était jamais entré dans le patrimoine du défunt.
Conséquence : pas d’usufruits successifs, et pas de restitution. Les héritières restaient taxées comme si la nue-propriété avait été évaluée d’après l’âge de leur grand-mère, et non celui, plus jeune, de leur mère.
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Ce que juge la Cour de cassation #
La chambre commerciale, financière et économique casse cet arrêt en toutes ses dispositions. Elle s’appuie sur un avis rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile, qu’elle avait consultée sur la question civile.
Son raisonnement tient en trois temps. D’abord, l’usufruit peut être établi par la loi comme par la volonté de l’homme. Ensuite, l’article 757 du code civil ne distingue pas selon que le défunt détenait la pleine propriété ou la nue-propriété de ses biens. Les biens grevés d’un usufruit au profit d’un tiers sont donc des biens existants.
Enfin, le conjoint qui opte pour l’usufruit de la totalité bénéficie, dès l’ouverture de la succession, d’un usufruit d’origine légale dont l’exercice est simplement différé. Selon le texte de l’arrêt publié par la Cour de cassation, cette option « institue, à son profit, un second usufruit sur ce bien, lequel prendra effet à la cessation du premier ».
Cette situation d’usufruits successifs ouvre droit à une restitution partielle aux nus-propriétaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, et l’administration est condamnée à verser 3 000 euros aux héritières au titre des frais de procédure.
Comment se calcule la somme à restituer ? #
L’article 1965 B du CGI, commenté au BOFiP, prévoit que le nu-propriétaire récupère ce qu’il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d’après l’âge du second usufruitier. Plus celui-ci est jeune, plus l’usufruit pèse lourd, et plus la part taxable de nue-propriété diminue.
La doctrine administrative donne un exemple. Pour une succession de 100 000 euros, avec un premier usufruitier de 72 ans, la nue-propriété est taxée sur 70 000 euros. Si le second usufruitier avait 26 ans à l’ouverture de la succession, la base n’aurait été que de 20 000 euros. La différence entre les deux liquidations est restituable.
Le BOFiP précise aussi que la restitution reste due même si le second usufruitier est exonéré d’impôt. C’est précisément le cas du conjoint survivant, affranchi des droits de succession.
Quelles démarches pour les familles concernées ? #
Le point de départ est le décès du premier usufruitier, souvent le grand-parent. À partir de cette date, les nus-propriétaires disposent d’un délai qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante pour déposer une réclamation, dans les formes ordinaires du contentieux fiscal.
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Concrètement, il faut réunir la déclaration de succession initiale, la preuve de l’option du conjoint pour l’usufruit de la totalité, l’acte de décès du premier usufruitier et les dates de naissance des deux usufruitiers. Le notaire chargé du dossier est le mieux placé pour chiffrer l’écart.
La solution ne joue que si le conjoint a opté pour l’usufruit. Le choix du quart en pleine propriété, ou une donation entre époux prévoyant d’autres quotités, produit des effets différents qu’il faut analyser au cas par cas.
Une jurisprudence attendue par les praticiens #
Les juridictions du fond étaient divisées. Le cabinet Canopy Avocats, commentant l’avis du 20 mai 2026, jugeait alors prévisible une décision favorable à la restitution des droits trop versés. C’est chose faite.
Pour les familles, l’enjeu dépasse ce seul dossier. Toute succession ouverte avec un conjoint usufruitier et des biens déjà démembrés mérite d’être relue, en particulier lorsque l’usufruitier initial vient de décéder. Sur les autres leviers de transmission, notre dossier sur la communauté universelle avec attribution intégrale complète utilement le sujet.
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Questions fréquentes #
Questions fréquentes #
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur ce second usufruit ?
Non. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007. La Cour de cassation et la doctrine administrative admettent pourtant la restitution au profit des nus-propriétaires, même lorsque le second usufruitier est affranchi d’impôt.
Jusqu’à quand peut-on demander la restitution ?
Selon le BOFiP, la réclamation est ouverte à partir du décès du premier usufruitier et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante, dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales.
La règle vaut-elle si le conjoint a choisi le quart en pleine propriété ?
Non. L’arrêt vise l’option pour l’usufruit de la totalité des biens existants. Le conjoint qui choisit le quart en pleine propriété ne reçoit pas d’usufruit et ne crée donc pas de situation d’usufruits successifs.




