Apprentissage : le budget 2027 supprime les enveloppes régionales des CFA et crée un fonds national

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime les enveloppes régionales qui soutenaient le fonctionnement et l’investissement des CFA. À la place, il crée un fonds national de soutien aux CFA, piloté par l’État et réservé aux centres en difficulté ou positionnés sur un secteur prioritaire.

Que prévoit l’article 88 du budget 2027 ? #

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre sous le numéro 3210. Son article 88 s’intitule « Évolution des missions de France compétences et création d’une plateforme numérique pour la gestion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ».

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Derrière ce titre technique, trois changements concernent directement les CFA, les entreprises qui recrutent des alternants et, par ricochet, les apprentis eux-mêmes. Le projet doit encore être débattu et voté par le Parlement d’ici la fin de l’année : rien n’est donc définitif.

Pourquoi les régions perdent-elles leurs enveloppes CFA ? #

La réforme de 2018 avait confié le financement des CFA aux opérateurs de compétences, contrat par contrat. Pour que les régions gardent un levier, deux enveloppes avaient été créées : l’une pour le fonctionnement des centres, l’autre pour leurs investissements.

Selon l’exposé des motifs, ces enveloppes sont devenues « moins déterminantes » face à la montée en puissance du financement au contrat. Elles ne représentaient plus que 33 millions d’euros en 2026. Le gouvernement propose de les supprimer.

Les régions gardent leur compétence en formation professionnelle. Elles pourront toujours aider un CFA, mais sur leurs ressources propres. Pour un centre qui comptait sur cette aide pour rénover un atelier ou acheter des équipements, la différence est nette.

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Comment fonctionnera le fonds national de soutien aux CFA ? #

Le texte modifie l’article L. 6123-5 du code du travail. France compétences pourra verser des fonds à l’État pour financer les CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ».

Le montant ne sera pas gravé dans la loi. Il sera fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences. Un décret précisera ensuite les critères d’éligibilité, la façon d’attribuer et de verser les aides, et les règles de contrôle.

Le gouvernement présente ce fonds comme un outil ciblé, pensé avec les territoires et les partenaires sociaux, pour préserver des formations jugées stratégiques. Il parle d’un « choix de réorganisation plutôt que de désengagement ». Tant que le décret n’est pas paru, impossible de savoir quels CFA pourront y prétendre.

Qu’est-ce qui change pour les pactes régionaux (PRIC) ? #

Les pactes régionaux d’investissement dans les compétences finançaient des formations pour les demandeurs d’emploi. Le projet met fin à tout nouvel engagement à compter du 31 décembre 2026. Les sommes déjà promises aux régions resteront versées.

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Pour justifier cette fin, le texte cite un rapport de la Cour des comptes de 2025. Celui-ci estime que l’effet de levier des PRIC sur les dépenses de formation des régions n’a été que de 13,8 % sur 2018-2022, par rapport à 2013-2017.

Une plateforme unique pour déposer les contrats d’alternance #

Aujourd’hui, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences. Demain, il le déposera sur une plateforme numérique nationale. Les contrats de professionnalisation suivront le même chemin.

L’objectif affiché est double : simplifier les démarches avec un point d’entrée unique, et croiser les données des financeurs pour repérer les fraudes. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 octobre 2027.

Combien l’État compte-t-il économiser ? #

L’exposé des motifs chiffre la moindre dépense pour France compétences à 667 millions d’euros en 2027. L’article 88 en représente 317 millions. Le reste vient de l’article 89, qui recentre le compte personnel de formation.

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Conséquence directe : l’État ne versera aucune dotation à France compétences en 2027. Le site spécialisé Certiforma détaille les deux articles et met en garde contre l’addition des différents montants qui circulent. L’éditeur Filiz rappelle de son côté que les niveaux de prise en charge des contrats ne sont pas modifiés par le projet.

Ce qu’il faut surveiller d’ici la fin de l’année #

Pour un responsable de CFA, le calendrier compte plus que le texte. Le budget doit être adopté avant le 31 décembre. Les amendements peuvent encore modifier l’article 88.

Ensuite viendront deux décrets : celui du fonds de soutien et celui de la plateforme. Ce sont eux qui diront qui touche quoi, et quand les entreprises devront changer leurs habitudes de dépôt. D’ici là, rien ne change pour les contrats en cours.

Questions fréquentes #

Les aides à l’embauche d’apprentis changent-elles ?

Non, l’article 88 ne touche pas aux aides à l’embauche. Il porte sur le financement des CFA, les PRIC et le dépôt des contrats.

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Un CFA en difficulté peut-il déjà demander l’aide du fonds national ?

Non. Le fonds n’existera qu’après le vote du budget et la publication d’un décret qui fixera les critères d’éligibilité.

Quand faudra-t-il déposer les contrats sur la plateforme nationale ?

À une date fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027. Jusque-là, le dépôt auprès de l’opérateur de compétences reste la règle.