Si votre enfant achète un logement neuf ou rénove sa résidence principale, il faut agir avant le jeudi 31 décembre 2026 : c’est la date de fin de l’exonération exceptionnelle de 100 000 € par donateur. Pour un don d’argent sans affectation, le budget 2027 promet une fenêtre plus favorable au premier semestre 2027, mais ce n’est qu’un projet, que les députés ont rejeté en bloc le 4 novembre.
- Exonération logement neuf ou rénovation énergétique : jusqu’à 100 000 € par donateur, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
- Don familial classique : 31 865 € exonérés tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans, en plus de l’abattement de 100 000 € par parent.
- Projet de budget 2027 : 50 000 € exonérés et un taux unique de 6 % entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
- Rien n’est voté : le Sénat examine le texte du gouvernement, et les amendements des députés ont disparu.
Plan de l'article
- Quels dispositifs coexistent aujourd’hui ?
- L’exonération logement : ce qu’il faut savoir avant le 31 décembre
- Les pièges que les familles découvrent trop tard
- Ce que prévoit le projet de budget 2027
- Où en est le texte au Parlement ?
- Agir en 2026 ou attendre 2027 : comment choisir ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Quels dispositifs coexistent aujourd’hui ? #
Trois régimes se superposent. Le premier est permanent : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, qui s’applique à toute donation. Le deuxième, également permanent, est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G du code général des impôts : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans.
Pour ce don familial, le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du versement, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Il doit s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant, d’un neveu ou d’une nièce. Le troisième régime est temporaire : c’est l’exonération « logement » créée par la loi de finances pour 2025, qui expire dans quelques semaines.
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L’exonération logement : ce qu’il faut savoir avant le 31 décembre #
Créé par la loi du 14 février 2025 (article 790 A bis du CGI), ce dispositif exonère les dons de sommes d’argent versés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Le plafond est de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents et d’un grand-parent.
L’argent doit financer l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. Les sommes doivent être utilisées au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Ensuite, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale, pendant cinq ans.
Les pièges que les familles découvrent trop tard #
Un point surprend souvent : contrairement au don familial classique, l’exonération logement ne pose aucune condition d’âge au donateur. Un grand-parent de 85 ans peut donc en profiter, alors qu’il ne peut plus utiliser les 31 865 € de l’article 790 G.
D’autres limites sont moins connues. La construction d’une maison individuelle hors VEFA n’est pas couverte, selon la fiche officielle de Service-public. Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Les dépenses déjà prises en charge par MaPrimeRénov’, par un crédit d’impôt pour emploi à domicile ou par une déduction de revenus n’ouvrent pas droit à l’exonération. Si l’engagement de cinq ans n’est pas tenu, l’avantage fiscal est remis en cause.
Le calendrier compte aussi. C’est la date du versement qui doit tomber avant le 31 décembre 2026. Une promesse de don en janvier ne suffit pas. Le don se déclare ensuite sur le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, en ligne par défaut.
Ce que prévoit le projet de budget 2027 #
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 ouvrirait une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027. L’exonération du don familial passerait de 31 865 € à 50 000 €. Surtout, les dons de sommes d’argent seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, au lieu du barème progressif qui grimpe vite à 20 % en ligne directe.
Le bénéficiaire devrait avoir entre 18 et 49 ans. Le taux tomberait à 5 % s’il reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Selon la présentation du texte relayée par Legifiscal, ces dons échapperaient au rappel fiscal de quinze ans : ils n’entameraient pas les abattements utilisables plus tard.
Selon l’exemple publié par Legifiscal, un parent qui a déjà utilisé son abattement de 100 000 € et donne 100 000 € de plus à son enfant paierait environ 18 200 € de droits au barème actuel, contre 6 000 € au taux de 6 %.
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Où en est le texte au Parlement ? #
Les députés avaient voté le 16 octobre 2026 un plafond relevé à 100 000 € et une fenêtre étendue à toute l’année 2027. Mais le mercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre, aucune pour et deux abstentions. Conséquence : le texte part au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement, et les amendements des députés disparaissent.
Le Parlement doit se prononcer dans un délai constitutionnel de 70 jours, qui expire le jeudi 17 décembre, et l’adoption finale reste incertaine. Une famille qui compte sur la fenêtre de 2027 parie donc sur un texte qui n’existe pas encore.
Agir en 2026 ou attendre 2027 : comment choisir ? #
| Régime | Montant | Période | Statut |
|---|---|---|---|
| Don familial (790 G) | 31 865 € exonérés, tous les 15 ans | Permanent | En vigueur |
| Exonération logement (790 A bis) | 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire | Versements jusqu’au 31/12/2026 | En vigueur, fin proche |
| Fenêtre budget 2027 | 50 000 € exonérés, puis 6 % jusqu’à 100 000 € | 01/01 au 30/06/2027 | Projet, non voté |
Si l’argent sert à un logement neuf, à une VEFA ou à une rénovation énergétique, le dispositif de 2026 reste le plus sûr : il est voté, exonère jusqu’à 100 000 € sans aucun droit et ne dépend pas de l’âge du donateur. Attendre revient à perdre une exonération totale contre l’espoir d’un taux réduit.
Pour un don sans projet immobilier, attendre peut se défendre, mais seulement si la famille accepte le risque que la fenêtre de 2027 soit modifiée ou abandonnée. Rien n’empêche d’utiliser l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € dès maintenant. Pour articuler ces dons avec une future succession, notre point sur les abattements successoraux détaille les plafonds par lien de parenté, et celui sur l’assurance vie et la succession présente l’autre grand outil de transmission.
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Questions fréquentes #
Peut-on cumuler l’exonération logement et le don familial de 31 865 € ?
Oui. Les dons de l’exonération logement se cumulent avec l’abattement de 100 000 € par parent et avec l’exonération du don familial, à condition de respecter les conditions propres à chacun, dont l’âge du donateur pour le don familial.
Le don de 50 000 € à 6 % est-il déjà possible ?
Non. Il figure dans l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas voté. La fenêtre ne s’ouvrirait que le 1er janvier 2027, et seulement si le texte est adopté dans cette version.
Que se passe-t-il si l’argent n’est pas utilisé dans les six mois ?
L’exonération logement exige que les fonds soient affectés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. À défaut, la somme perd l’exonération et retombe dans le régime classique des donations.
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À retenir #
- L’exonération de 100 000 € pour un logement neuf ou une rénovation énergétique prend fin avec les versements du 31 décembre 2026.
- Elle ne pose aucune condition d’âge au donateur, mais impose d’utiliser les fonds dans les six mois et de garder le logement cinq ans.
- La fenêtre à 6 % de 2027 n’est qu’un projet, renvoyé au Sénat dans la version du gouvernement après le rejet du 4 novembre.
Sources : Service-public.gouv.fr, Don d’une somme d’argent ; Legifiscal, PLF 2027 et donations d’argent ; Euronews, rejet du budget 2027 par l’Assemblée ; France Épargne. Cet article est une information générale : pour un don important, faites valider le montage par un notaire.




