Avocat franco-portugais : Naviguer dans la succession entre France et Portugal #

Une succession qui touche à la fois la France et le Portugal cumule deux systèmes juridiques et fiscaux distincts. Comprendre les règles applicables et s’entourer des bons professionnels permet d’éviter double imposition, blocages et litiges familiaux.

En bref

La réponse en deux phrases

Dans une succession franco-portugaise, le règlement européen n°650/2012 permet de désigner une seule loi nationale — française ou portugaise — applicable à l’ensemble de la succession lorsque le défunt résidait dans l’Union Européenne. La fiscalité, le rapport des donations et la reconnaissance des testaments restent toutefois soumis à chaque législation nationale, d’où la nécessité d’un accompagnement bilingue coordonné.

Loi applicable : choisissable par testament (règlement 650/2012), à défaut celle de la dernière résidence du défunt.
Fiscalité : reste nationale — risque réel de double imposition sur les biens situés dans chaque pays.
Outil clé : le certificat successoral européen (CSE), délivré par notaire, fait reconnaître la qualité d’héritier dans toute l’UE.
Coordination : notaires, avocats, banques et administrations des deux pays doivent travailler ensemble.

Les défis spécifiques d’une succession franco-portugaise #

Aborder la succession entre la France et le Portugal fait émerger des différences de fond aussi bien en matière légale que fiscale. Nous devons composer avec des régimes de réserve héréditaire différents, des droits de succession et des modalités de reconnaissance des testaments qui ne s’alignent pas sans effort. Les héritiers se retrouvent souvent face à un risque réel de double imposition, ainsi qu’à des délais administratifs rallongés si la procédure n’est pas parfaitement orchestrée.

Réserve héréditaire

En France, la réserve héréditaire assure une part minimale aux enfants, contrairement au Portugal où la souplesse testamentaire est plus importante, mais soumise à certaines restrictions légales.

Fiscalité immobilière

La transmission de biens immobiliers situés dans chaque pays expose à des droits de mutation spécifiques : en 2023, une succession impliquant un bien à Cascais et une résidence secondaire à Bordeaux a dû faire l’objet d’un double calcul, chaque administration appliquant ses règles.

Formalités allongées

Les différences notariales et bancaires ralentissent la liquidation : en avril 2024, la famille Alves-Deville a attendu plus de cinq mois la reconnaissance du testament portugais par l’administration française, faute d’accompagnement spécialisé.

Seule une maîtrise technique des deux systèmes permet d’anticiper ces obstacles et d’en protéger les héritiers, en coordonnant les démarches, les déclarations et la reconnaissance des volontés du défunt lors d’une succession internationale.

Règlement européen et particularités nationales : la double lecture juridique #

L’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 a profondément modifié le cadre des successions : il permet désormais de choisir la loi nationale applicable — française ou portugaise — à l’ensemble de la succession lorsque le défunt résidait dans l’Union Européenne. Concrètement, la désignation du droit applicable dans un testament signé à Lisbonne en 2024 a permis à une héritière française d’éviter toute contestation de la part des frères portugais du défunt, malgré des règles différentes sur la quotité disponible.

Le certificat successoral européen

Délivré par un notaire, le CSE sécurise la qualité d’héritier et permet d’exercer ses droits dans l’ensemble des États membres, en simplifiant l’accès aux comptes bancaires ou à l’immobilier — un outil dont l’utilisation a quadruplé en France en 2023.

Ce qui reste national

La fiscalité, les règles de rapport des donations et la reconnaissance des testaments restent soumises à chaque législation. En février 2024, une famille binationale a dû déposer deux déclarations fiscales distinctes, faute d’unification des droits de succession.

Cette double lecture juridique exige que nous articulions stratégie et anticipation, afin que chaque volonté testamentaire soit respectée des deux côtés de la frontière.

Coordination entre notaires, avocats et administrations : la clé d’une succession réussie #

Nous constatons qu’aucune succession transfrontalière ne se résout sans la collaboration étroite de plusieurs professionnels. L’expérience montre que la réussite d’une transmission de patrimoine entre le Portugal et la France repose sur une coordination fluide entre notaires, avocats, administrations fiscales et établissements bancaires.

En janvier 2024, la succession de Monsieur Silva, entrepreneur portugais installé à Lyon, a nécessité la constitution d’une équipe mixte : un notaire de Porto, un avocat à Paris bilingue, et une banque française. La traduction assermentée des titres de propriété et la validation par les autorités fiscales portugaises ont permis de débloquer les fonds en seulement 4 mois, là où l’absence de coordination peut tripler les délais. Les cabinets spécialisés franco-portugais disposent de relais dans chaque pays pour garantir la conformité de tous les actes, la transmission fiscale et la gestion du patrimoine immobilier, tout en assurant une communication transparente entre des héritiers souvent dispersés entre Lisbonne, Paris et Genève.

L’accompagnement d’un avocat franco-portugais garantit que chaque étape du processus, de la vérification testamentaire à l’obtention du CSE, soit sécurisée et validée selon les exigences des deux législations.

Éviter les litiges familiaux et les blocages successoraux #

Les successions binationales recèlent un potentiel élevé de blocages administratifs et de désaccords familiaux. Nous observons, dans les affaires réelles, que l’accès aux comptes, la répartition des biens immobiliers ou l’interprétation d’un testament déclenchent fréquemment des procédures judiciaires si la médiation fait défaut.

Cas vécus

En 2023, la succession d’un couple mixte ayant vécu successivement à Porto puis à Lyon a généré deux contentieux : l’un sur la reconnaissance du concubinage comme cadre de transmission (non reconnu au Portugal), l’autre sur la validité d’un testament holographe français. À l’inverse, lors d’un héritage familial à Faro, la médiation menée par un avocat bilingue a permis d’aboutir à un accord équitable sur la répartition des héritages mobiliers, évitant une procédure contentieuse longue de deux ans devant le tribunal de Lisbonne.

Recourir à un médiateur impartial spécialiste des deux systèmes permet de débloquer rapidement la situation et de faire respecter les droits de chaque héritier, tout en préservant l’entente familiale et en assurant la conformité avec la législation applicable.

Choix du professionnel adapté : critères et valeur ajoutée #

La sélection d’un avocat n’est jamais anodine et nous recommandons systématiquement de privilégier l’expérience et la double compétence en droit français et portugais. Ce choix s’avère essentiel pour bâtir une stratégie de transmission optimisée et sans surprise.

Ce qui distingue un cabinet vraiment adapté

Double compétence réelle

Un avocat ayant traité la succession de Madame Rodrigues, installée à Nantes mais propriétaire d’un vignoble dans le Douro, a su articuler la rédaction de testaments valables dans les deux pays, la déclaration de succession conforme à la réglementation portugaise et l’optimisation fiscale pour ses héritiers résidents à Bruxelles.

Réseau local des deux côtés

La présence d’un réseau local, comme l’ont démontré les cabinets ayant coordonné les successions à Sintra et à Bordeaux en 2024, permet de gérer efficacement la vente ou la transmission de biens immobiliers, ainsi que la régularisation auprès des banques.

Nous jugeons que l’accompagnement par un professionnel bilingue, diplômé des deux universités et expérimenté dans la pratique notariale procure une valeur ajoutée décisive tant en gestion de patrimoine qu’en résolution de conflits.

Optimiser la transmission de patrimoine entre générations et pays #

L’anticipation reste la clé pour alléger la fiscalité et préserver la volonté familiale lors d’une succession transfrontalière. Nous recommandons l’utilisation d’outils juridiques adaptés à la double nationalité ou double résidence, en accord avec la législation de chaque pays concerné.

Donation entre vifs

Avec réserve d’usufruit, actée devant notaire à Lisbonne puis reconnue à Paris — comme ce fut le cas pour un chef d’entreprise franco-portugais en 2024 — elle permet de transmettre des biens avant le décès tout en profitant d’abattements spécifiques.

Assurance-vie

Souscrite auprès d’un assureur français, intégrant une clause bénéficiaire adaptée à la loi portugaise, elle a permis à la famille Dias-Langlois de transmettre 400 000€ hors droits de succession au Portugal.

Société civile immobilière

La structuration d’une SCI enregistrée en France, pour gérer des biens localisés dans les deux pays, a facilité la répartition du patrimoine familial en 2023, limitant les frottements fiscaux et simplifiant le rachat de parts entre héritiers multinationaux.

650/2012

Règlement européen fixant la loi applicable aux successions internationales

×4

Usage du certificat successoral européen en France en 2023

400 000€

Transmis hors droits via assurance-vie (cas famille Dias-Langlois)

À la lumière des récents changements de la fiscalité portugaise (modification du régime des non-résidents en octobre 2023) et de l’évolution de la législation française concernant la digitalisation des actes notariés, une veille juridique permanente s’impose pour garantir l’efficacité administrative et la pérennité des stratégies mises en place.

À retenir

Le règlement européen n°650/2012 permet de désigner une seule loi successorale, mais la fiscalité reste nationale dans chaque pays.
Le certificat successoral européen sécurise la qualité d’héritier dans toute l’UE et accélère l’accès aux comptes et à l’immobilier.
La réussite repose sur une coordination étroite entre notaires, avocats, banques et administrations des deux côtés de la frontière.
La médiation par un professionnel bilingue prévient des contentieux pouvant durer des années.
Donation, assurance-vie et SCI sont des outils d’anticipation à adapter aux deux législations.

Quelle loi s’applique à une succession internationale France-Portugal ?

Grâce au règlement européen n°650/2012, on peut désigner par testament la loi nationale applicable — française ou portugaise — à l’ensemble de la succession lorsque le défunt résidait dans l’Union Européenne. À défaut de choix exprès, c’est en principe la loi de la dernière résidence du défunt qui régit la succession.

La fiscalité suit-elle automatiquement la loi successorale choisie ?

Non. Même si une seule loi régit la dévolution successorale, la fiscalité, le rapport des donations et la reconnaissance des testaments restent soumis à chaque législation nationale. Un bien situé dans chaque pays peut ainsi être exposé à un double calcul fiscal et à un risque de double imposition.

À quoi sert le certificat successoral européen (CSE) ?

Délivré par un notaire, le CSE fait reconnaître la qualité d’héritier dans l’ensemble des États membres de l’UE. Il simplifie l’exercice des droits — accès aux comptes bancaires, à l’immobilier — sans avoir à refaire les démarches dans chaque pays.

Faut-il faire intervenir un notaire dans les deux pays ?

Dans la pratique des successions franco-portugaises observées, la coordination passe souvent par une équipe mixte : notaire au Portugal, avocat bilingue en France, et établissements bancaires des deux côtés. C’est cette collaboration — avec traduction assermentée des actes — qui permet de débloquer les fonds dans des délais raisonnables.

Comment éviter les litiges familiaux dans ce type de succession ?

La médiation par un avocat bilingue, spécialiste des deux systèmes, permet de prévenir des contentieux souvent liés à l’accès aux comptes, à la répartition des biens ou à l’interprétation d’un testament. Dans un cas à Faro, elle a abouti à un accord évitant une procédure de deux ans devant le tribunal de Lisbonne.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le cadre des successions internationales — notamment le règlement européen n°650/2012 — et la fiscalité applicable dépendent de chaque situation. Pour toute succession entre la France et le Portugal, rapprochez-vous d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droit international privé, compétent dans les deux pays.

Pour approfondir, n’hésitez pas à ressource utile.

Plan de l'article

Avocat franco-portugais : Naviguer dans la succession entre France et Portugal
Les défis spécifiques d’une succession franco-portugaise
Règlement européen et particularités nationales : la double lecture juridique
Coordination entre notaires, avocats et administrations : la clé d’une succession réussie
Éviter les litiges familiaux et les blocages successoraux
Choix du professionnel adapté : critères et valeur ajoutée
Optimiser la transmission de patrimoine entre générations et pays