Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire, mais il ne s’applique en principe qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Publié au Journal officiel du 20 octobre, le texte est donc paru sans être encore applicable. Il concerne les héritiers et les indivisaires qui n’arrivent pas à s’entendre et qui passent par le tribunal.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027, pour les instances introduites à compter de cette date.
- Le notaire commis dispose de 18 mois au plus, prorogations de 6 mois maximum chacune.
- Certaines demandes au juge commis doivent être formées dans les 4 mois, à peine d’irrecevabilité.
- L’avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis.
Plan de l'article
- Que modifie le décret, et à partir de quand ?
- Une assignation allégée sur un point, toujours encadrée
- Quel rôle pour le juge commis et le notaire commis ?
- Quels délais retenir ?
- Que deviennent les procédures déjà engagées ?
- Assigner avant ou après le 31 décembre ?
- Licitation et absence d’un indivisaire
- Questions fréquentes
- À retenir
Que modifie le décret, et à partir de quand ? #
Le décret remplace les articles du code de procédure civile consacrés au partage judiciaire (articles 1359 et suivants). Il a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026. Son article 4 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et le rend applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Il ne touche que la voie judiciaire. Un partage conclu à l’amiable, sans procès, n’est pas l’objet de ce texte. Et si un accord intervient en cours de procédure, le notaire commis en informe le juge commis, qui constate l’extinction de l’instance (article 1372-1).
Le texte vaut pour le partage judiciaire en général : il n’est pas limité aux successions. Une indivision née d’une séparation peut également être concernée, comme l’explique notre article sur l’indivision après un divorce.
Une assignation allégée sur un point, toujours encadrée #
L’assignation en partage doit toujours contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (article 1360). Ce qui disparaît, selon les analyses de plusieurs avocats, c’est l’obligation de préciser les diligences entreprises en vue d’un partage amiable.
Le décret tranche aussi une question de pratique : lorsque plusieurs assignations sont délivrées, le demandeur est celui qui a fait enrôler la sienne en premier (article 1359).
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Quel rôle pour le juge commis et le notaire commis ? #
Le président désigne le juge commis et le notaire commis lors de l’orientation de l’affaire (article 1362). Le notaire dresse l’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, puis détermine les points de désaccord et donne son avis sur chacun d’eux (articles 1366 et 1372).
Il peut également établir, le cas échéant, l’acte de partage sans la signature des parties. Ce pouvoir s’exerce dans les conditions fixées par le code ; il ne lui permet pas de trancher les désaccords à la place du tribunal, qui statue sur les points subsistants (article 1373).
Pour situer cette intervention par rapport à un règlement classique, notre dossier détaille le rôle du notaire dans une succession.
Côté représentation, l’article 1361 est explicite : l’avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance. L’article 1370 ajoute que seuls les dires des avocats sont pris en compte par le notaire.
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Quels délais retenir ? #
Le texte chiffre plusieurs étapes. Un commentaire de praticien rappelle que le régime actuel reposait sur « un délai de principe d’un an » pour les opérations notariales.
| Étape | Délai prévu | Article du CPC |
|---|---|---|
| Mission du notaire commis | 18 mois au plus à compter de la notification de sa désignation | 1363 |
| Prorogation par le juge commis | 6 mois au plus par prorogation | 1367 |
| Demandes au juge commis | 4 mois à compter de la communication de la décision le désignant, à peine d’irrecevabilité | 1364 |
| Appel immédiat de certaines décisions du juge commis | 15 jours à compter de la signification | 1365 |
| Dires sur le projet d’état liquidatif | Délai fixé par le notaire, 2 mois au plus | 1372 |
Ce verrou de quatre mois mérite une attention particulière : les demandes visées par l’article 1364 doivent être adressées au juge commis par des conclusions spéciales. Ensuite, devant le tribunal, les parties concluent sur les points de désaccord subsistants, et toute autre demande est irrecevable, sauf exceptions (article 1373).
Que deviennent les procédures déjà engagées ? #
Une instance introduite avant le 1er janvier 2027 reste en principe soumise aux textes actuels. L’article 4 prévoit toutefois deux dérogations qui font basculer un dossier en cours dans le nouveau régime :
- lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ;
- lorsque les avocats des parties le demandent conjointement, sur présentation d’un accord écrit.
Dans ces hypothèses, selon l’analyse du cabinet Simonnet et celle d’Arnaud Cousin, le délai de quatre mois de l’article 1364 court à compter de la nouvelle désignation du juge et du notaire commis.
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Assigner avant ou après le 31 décembre ? #
La question se pose à ceux qui envisagent une procédure en cette fin d’année, car la date d’introduction de l’instance détermine le régime applicable. Il n’existe pas de réponse générale : l’une ou l’autre option dépend de l’état du dossier, des pièces réunies et de la position des autres indivisaires.
Une assignation délivrée fin 2026 n’échappe pas forcément au nouveau régime, puisqu’un dossier en cours sans désignations et sans ordonnance de clôture peut y basculer. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un notaire, seul à même d’apprécier une situation précise.
Licitation et absence d’un indivisaire #
Lorsque des biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués, le tribunal ou le juge commis ordonne leur vente par adjudication (article 1377). Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux (article 1378).
Si une partie ne comparaît pas, le tribunal ordonne le partage lorsqu’il estime que ses droits sont préservés (article 1375).
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Questions fréquentes #
Le décret s’applique-t-il aux procédures déjà commencées ?
Le notaire commis a-t-il un délai pour terminer sa mission ?
Peut-on se passer d’avocat devant le notaire commis ?
À retenir #
- Le décret n° 2026-964 est publié, mais il ne s’applique en principe qu’à partir du 1er janvier 2027.
- Deux cas permettent de l’appliquer à une instance déjà engagée.
- Les délais du notaire, du juge commis et des dires sont désormais chiffrés.
Sources : décret n° 2026-964, Légifrance ; Simonnet Avocat ; Philippe Gonet, avocat ; Arnaud Cousin, avocat.
