📋 En bref
- ▸ L'indivision est la situation où plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans division matérielle. En cas de divorce, l'indivision post-communautaire se forme à la dissolution du régime matrimonial, engendrant des enjeux de partage. Le régime matrimonial choisi influence directement la gestion des biens acquis durant le mariage.
Indivision et Divorce : Comprendre les Enjeux et les Solutions #
Définition juridique de l’indivision et lien avec le divorce #
L’indivision est définie par les articles 815 et suivants du Code civil comme la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Concrètement, deux ex-époux peuvent être co-indivisaires d’une maison située à Toulouse, région Occitanie, d’un compte-titres auprès de BNP Paribas, groupe bancaire français, ou d’un contrat d’assurance-vie co-souscrit auprès de Crédit Agricole Assurances. Chacun dispose d’une quote-part abstraite, exprimée en pourcentage (50/50, 60/40…), mais aucun n’est propriétaire d’une pièce précise du bien.
Nous distinguons, en pratique, deux formes essentielles :
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- Indivision “classique” : par exemple, un couple pacsé sous le régime de la séparation de biens qui achète en 2009 un appartement à Nantes chacun pour moitié, ou des concubins qui acquièrent un bien financé par un prêt immobilier commun auprès de Société Générale.
- Indivision post-communautaire : situation propre au couple marié sous régime de communauté réduite aux acquêts, où les biens communs existant au jour de la dissolution de la communauté deviennent une masse indivise, tant que la liquidation n’est pas réalisée.
Cette indivision post-communautaire naît à la date de la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire, en matière de divorce, à la date de l’ordonnance de non-conciliation sous l’ancien droit, et désormais, depuis la réforme entrée en vigueur en janvier 2017, à la date de la demande en divorce mentionnée à l’article 262-1 du Code civil, pour les procédures judiciaires. Nous estimons essentiel, pour un couple propriétaire, d’identifier précisément cette date, car elle marque la frontière entre les acquisitions communes et les patrimoines séparés.
Origine de l’indivision selon les régimes matrimoniaux #
Le lien entre divorce et indivision dépend directement du régime matrimonial choisi lors du mariage ou imposé par défaut. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui concerne la majorité des couples mariés en France (près de 80 % des unions selon les statistiques du Ministère de la Justice pour l’année 2022), tous les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont communs. Lors de la dissolution, ces biens communs constituent une indivision post-communautaire jusqu’au partage. À l’inverse, sous un régime de séparation de biens établi par contrat devant notaire, nous ne retrouvons une indivision que pour les biens explicitement acquis ensemble, avec des quotes-parts souvent indiquées dans l’acte d’achat.
Les situations concrètes les plus fréquentes sont les suivantes :
- Couple marié en communauté légale en 2010, achat en 2015 d’une résidence principale à Lille, financée par un crédit immobilier de 300 000 € auprès de Crédit Mutuel : après le divorce, le bien tombe en indivision post-communautaire tant qu’il n’est ni vendu ni attribué à l’un des époux.
- Couple sous séparation de biens depuis un contrat signé chez un notaire à
🔧 Ressources Pratiques et Outils #
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Cabinet d’avocat Maître MOLINIÈRE – Droit de la famille (divorce, séparation, indivision)
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Activités : divorce, séparation, indivision, liquidation et partage de biens.Maître Isabelle LORTHIOS – Avocat régime de l’indivision
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Domaines : régime de l’indivision, liquidation des indivisions suite à divorce.Maître Estelle CHEVALIER – Avocat indivision
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Cabinet d’avocats Najjarian Dupey – Droit de la famille
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Domaines : séparation, succession, droit de la famille.Étude CHWARTZ & Associés – Notaires famille
Adresse : chwartzetassocies.notaires.fr
Spécialisation : droit de la famille (divorces, successions, patrimoine familial).Plateforme de questions‑réponses notariales : julien.notaires.fr – Thèmes : régime matrimonial, séparation, bien immobilier en indivision.
💡 Résumé en 2 lignes :
À Toulouse, plusieurs avocats et notaires spécialisés offrent des services pour gérer l’indivision et les divorces. Les honoraires des avocats varient entre 50 € et 336 €, avec des exemples précis d’honoraires disponibles.
