Comprendre le PACS, la succession et l’usufruit : plan d’article détaillé et optimisé #

Comprendre le PACS et ses implications juridiques #

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est défini par le Code civil, articles 515-1 et suivants, comme un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré auprès du tribunal judiciaire, d’une mairie ou d’un notaire, ce qui lui confère une date certaine et des effets juridiques précis. Les partenaires bénéficient d’un cadre commun en matière d’impôt sur le revenu (imposition commune après un certain délai), d’aides sociales et d’obligations réciproques (aide matérielle, assistance, solidarité pour certaines dettes ménagères).

Nous devons souligner que le PACS est une convention contractuelle, et non une institution comme le mariage. Cette nature contractuelle a des conséquences directes sur la protection en cas de décès. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n’acquiert pas, par le seul PACS, la qualité d’héritier légal. Il profite d’une forte protection fiscale, notamment l’exonération totale de droits de succession sur ce qu’il reçoit, mais uniquement si un testament ou une disposition entre vifs (donation, assurance-vie) lui attribue effectivement des biens. Sans cette démarche, le PACS reste largement insuffisant pour garantir la transmission du patrimoine.

Sur le plan patrimonial, le régime par défaut des partenaires pacsés est celui de la séparation de biens, sauf mention contraire dans la convention de PACS. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres, acquis avant ou pendant l’union, sauf s’il y a acquisition en indivision. Depuis la réforme intervenue en 2007, le régime d’indivision par défaut a été abandonné, au profit d’une séparation stricte, ce qui protège chacun face aux dettes de l’autre, mais fragilise le partenaire survivant si le logement appartient exclusivement au défunt.

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• Biens propres : tout ce qui est acquis au nom d’un seul partenaire, avant ou pendant le PACS.
• Biens indivis : biens enregistrés aux deux noms, souvent à hauteur de 50/50, sauf stipulation différente dans l’acte.
• Convention de PACS : outil permettant d’opter, de manière ciblée, pour un régime d’indivision sur certains biens, en particulier les biens immobiliers.

Imaginons un couple pacsé installé à Toulouse, Occitanie : un appartement est acheté par une seule personne, au moyen d’un crédit immobilier, l’autre contribuant aux mensualités sans être propriétaire. En cas de décès du propriétaire, et sans testament, le partenaire survivant n’a juridiquement aucun droit sur ce bien, qui sera transmis aux enfants ou aux parents du défunt. À l’inverse, un achat en indivision 50/50 permet au survivant de rester propriétaire de sa moitié, même si l’autre moitié est dévolue aux héritiers.

Nous devons distinguer très clairement les droits fiscaux et les droits successoraux. Les partenaires pacsés bénéficient, depuis la loi de finances pour 2007 et l’introduction de l’article 796-0 bis du CGI, d’une exonération totale de droits de succession sur les biens reçus du partenaire défunt. Cette exonération fiscale rapproche le PACS du mariage. Cependant, cette exonération n’a de portée que si le partenaire pacsé est effectivement légataire ou donataire, ce qui suppose l’existence d’un testament ou d’un acte de donation. Sur le plan civil, le partenaire pacsé n’est pas héritier ab intestat. Autrement dit, la fiscalité est généreuse, mais le droit successoral reste restrictif.

• Exonération : aucun droit de succession à payer sur ce qui est recueilli par le partenaire de PACS.
• Réserve héréditaire : part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, ou à défaut certains ascendants).
• Quotité disponible : portion du patrimoine librement transmissible, notamment au profit du partenaire pacsé.

Cette distinction conduit à une conclusion nette : le PACS, à lui seul, ne crée pas de droit à hériter. Pour conférer des droits successoraux au partenaire, nous devons recourir à des dispositions anticipées, en particulier le testament, la donation-partage, l’assurance-vie ou le démembrement de propriété combinant nue-propriété et usufruit.

Succession et partenaire pacsé : règles applicables et enjeux #

Selon le Code civil, les héritiers légaux appelés à la succession en l’absence de testament sont les descendants (enfants, petits-enfants par représentation), les ascendants (parents, grands-parents) et les collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces), selon un ordre d’appel précis. Le partenaire pacsé, comme le concubin, ne figure dans aucune de ces catégories. Sans testament ni libéralité spécifique, le partenaire pacsé survivant n’hérite de rien. Le patrimoine du défunt est intégralement réparti entre les héritiers légaux.

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En pratique, cela signifie qu’un partenaire pacsé qui a vécu vingt ans avec le défunt à Nantes, Loire-Atlantique, peut se trouver en compétition directe avec des enfants d’une première union, ou avec des frères et sœurs, pour le maintien dans le logement ou la gestion des biens. Les juridictions françaises, du tribunal judiciaire à la Cour de cassation, rappellent régulièrement que l’absence de dispositions testamentaires laisse le partenaire pacsé sans vocation successorale, contrairement au conjoint marié qui bénéficie d’une vocation légale.

• Sans testament : aucun droit dans la succession, hormis les droits sur ses propres biens ou sur sa quote-part indivise.
• Avec testament : possibilité de recevoir la quotité disponible, en pleine propriété ou en usufruit, sans taxation.
• Avec assurance-vie : possibilité de désigner le partenaire pacsé comme bénéficiaire, hors succession, avec une fiscalité spécifique.

La notion de réserve héréditaire joue un rôle central. Les enfants du défunt, qu’ils soient issus d’un mariage, d’un PACS ou d’une union libre, sont des héritiers réservataires. La réserve représente une fraction minimale du patrimoine : la moitié en présence d’un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. La quotité disponible est la fraction restante que le défunt peut attribuer librement, notamment au partenaire pacsé, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Prenons un patrimoine net de 200 000 € à Lille, Hauts-de-France, avec trois enfants. La réserve globale est de 3/4, soit 150 000 €, répartis à parts égales entre les enfants. La quotité disponible est de 1/4, soit 50 000 €, qui peut être léguée au partenaire pacsé. Si le défunt souhaite renforcer la protection du partenaire, il peut opter pour un legs en usufruit portant sur tout le patrimoine, les enfants recevant la nue-propriété, à condition de rester dans le respect de la réserve, ce qui impose un calcul précis de l’atteinte éventuelle à la réserve.

En l’absence de testament, le partenaire pacsé ne récupère que ses biens propres et sa part dans les biens indivis. Il peut solliciter, devant le notaire chargé de la succession ou le juge en cas de conflit, une attribution préférentielle sur certains biens, notamment le véhicule ou le matériel professionnel qu’il utilise. Toutefois, cette attribution suppose des conditions et n’équivaut pas à un droit automatique sur la résidence principale ou les comptes bancaires du défunt.

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• Pas de droit sur les comptes bancaires du défunt non indivis, sauf procuration ou clause spécifique.
• Pas de vocation sur les biens immobiliers propres du défunt, hors dispositions testamentaires.
• Risques : vente contrainte du logement indivis, tensions avec les enfants, dégradation du niveau de vie.

Les données démographiques montrent que les PACS touchent particulièrement les cadres supérieurs, les professions libérales (avocats, médecins, architectes) et les couples urbains disposant d’un patrimoine immobilier significatif. Selon les statistiques publiées par l’INSEE en 2023, le nombre de PACS dépasse désormais celui des mariages dans plusieurs grandes villes, ce qui rend ces questions successorales structurantes pour des dizaines de milliers de couples, notamment dans les régions à forte tension immobilière comme l’Île-de-France ou la Côte d’Azur.

Usufruit et droits du partenaire pacsé survivant #

L’usufruit est une notion clé du droit patrimonial français. Le Code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Concrètement, l’usufruitier peut habiter un logement, percevoir les loyers d’un bien locatif, utiliser un portefeuille de valeurs mobilières, tandis que le nu-propriétaire détient la propriété dépouillée ? de ce droit de jouissance. À l’extinction de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété.

Nous considérons l’usufruit comme un outil particulièrement adapté aux couples pacsés, car il permet de protéger le droit au logement du partenaire survivant, sans déshériter les enfants. L’usufruit peut porter sur la résidence principale, sur tout le patrimoine, ou sur certains biens seulement. Les tribunaux et les notaires utilisent des barèmes fiscaux, fondés sur l’âge de l’usufruitier, pour valoriser l’usufruit et la nue-propriété, notamment pour vérifier le respect de la réserve.

• Usufruit : droit d’usage et de perception des fruits (loyers, dividendes).
• Nue-propriété : droit de disposer du bien, qui deviendra pleine propriété au décès de l’usufruitier.
• Démembrement de propriété : répartition des droits réels entre usufruitier et nu-propriétaire.

S’agissant du logement, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an prévu par le droit français, dès lors que le logement constituait la résidence principale et que certaines conditions sont réunies (occupation effective, non-renonciation, etc.). Ce droit permet de se maintenir gratuitement dans le logement pendant l’année qui suit le décès, les charges courantes restant dues. Il peut s’appliquer que le logement appartienne au défunt, au couple en indivision, ou qu’il soit loué via un bail d’habitation au nom de l’un ou des deux partenaires.

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Lorsque le bail est au nom du défunt, la loi prévoit des mécanismes de transfert ou de continuation du bail au profit du partenaire survivant, notamment en vertu des dispositions protectrices en matière de baux d’habitation. En cas de cotitularité du bail, le survivant peut en conserver l’exclusivité. Toutefois, nous jugeons cette protection insuffisante sur le long terme, car elle ne crée aucun droit réel de propriété. Sans testament prévoyant un legs en usufruit ou en pleine propriété, le partenaire pacsé peut être contraint de quitter un logement acquis par le défunt seul, une fois le cadre temporaire dépassé.

• Protection d’un an : utile pour absorber le choc du décès, mais insuffisante pour sécuriser durablement le logement.
• Testament avec usufruit : outil central pour prolonger ce droit au logement tout au long de la vie du partenaire survivant.
• Assurance-vie et épargne : moyens complémentaires pour garantir le paiement des charges et des crédits.

Un legs en usufruit consenti par testament permet au partenaire pacsé survivant de continuer à habiter la résidence principale, ou d’en percevoir les loyers, tandis que les enfants du défunt reçoivent la nue-propriété. Au décès du partenaire survivant, ils deviennent pleinement propriétaires, sans nouvelle succession sur la valeur de l’usufruit éteint. Les notaires recourent souvent à des clauses de réversion d’usufruit lorsqu’un premier démembrement a été mis en place (par exemple, un parent nu-propriétaire, son nouveau partenaire usufruitier), afin que l’usufruit se transmette automatiquement au partenaire pacsé à la mort du premier usufruitier.

Ces montages doivent respecter la réserve héréditaire. Un usufruit trop large, qui priverait quasiment les enfants de la substance de leurs droits, peut être contesté sur le terrain de la réduction des libéralités. Nous observons aussi des risques de tensions entre le partenaire usufruitier et les enfants nus-propriétaires : désaccords sur les travaux, volonté de vendre, choix de louer ou non le bien. Un cas fréquent concerne un partenaire pacsé survivant, âgé de 70 ans, usufruitier d’une maison familiale en Provence-Alpes-Côte d’Azur, face à des enfants nus-propriétaires installés à l’étranger, qui souhaitent vendre rapidement. Sans accord sur la vente, le bien reste bloqué, ce qui justifie d’anticiper ces sujets dans le testament, voire d’en discuter en amont avec les enfants.

• Conflits potentiels : répartition des charges et gros travaux entre usufruitier et nus-propriétaires.
• Intérêt de clauses précises dans le testament ou l’acte de donation pour limiter les contentieux.
• Rôle du notaire comme médiateur technique et juridique au moment du règlement de la succession.

Testament et partenaires pacsés : un outil indispensable #

Le testament est l’instrument central pour accorder au partenaire pacsé des droits successoraux, en complément de l’exonération de droits de succession. Sans testament, nous l’avons vu, le partenaire ne reçoit rien du point de vue civil, même après des décennies de PACS. L’article 796-0 bis du CGI prévoit que les biens transmis au partenaire pacsé par succession sont totalement exonérés de droits, ce qui place le couple pacsé au même niveau fiscal que les époux. Cette exonération, en vigueur depuis la loi de finances pour 2007, est un levier très puissant pour organiser une transmission efficace.

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Nous constatons, dans la pratique des études notariales comme celles suivies par le Conseil supérieur du notariat, que des partenaires pacsés, faute de testament, se retrouvent en situation de forte vulnérabilité, parfois contraints de vendre rapidement leur logement ou de quitter un bien qu’ils ont pourtant contribué à financer. Les notaires alertent régulièrement sur ce risque, en particulier pour les couples de plus de 50 ans disposant d’un patrimoine immobilier conséquent.

• Testament = seule voie pour conférer une vocation successorale au partenaire pacsé.
• Exonération de 100 % des droits de succession sur ce qui lui est légué.
• Outil de répartition fine entre partenaire, enfants, voire beaux-enfants et associations.

Plusieurs formes de testament sont envisageables. Le testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est simple à établir, mais souvent mal rédigé lorsqu’il est fait seul, avec des risques d’ambiguïté ou de nullité partielle. Le testament authentique, reçu par un notaire assisté de témoins ou d’un second notaire, offre une sécurité maximale : conservation dans les archives notariales, inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés, lecture exacte des volontés, conformité au droit de la réserve. Un testament mystique existe aussi, plus rare, consistant en un écrit remis clos et scellé au notaire.

Pour un couple pacsé, nous préconisons le recours à un testament authentique lorsque le patrimoine est significatif (immobilier, entreprise individuelle, portefeuille de titres). Le notaire peut combiner testament, donations et contrats d’assurance-vie (chez des assureurs comme Crédit Agricole Assurances, BNP Paribas Cardif ou Allianz France) pour optimiser la protection du partenaire et la fiscalité globale.

• Testament olographe : économique, mais fragile s’il n’est pas relu par un professionnel.
• Testament authentique : sécurisé, opposable, adapté aux familles recomposées complexes.
• Coordination nécessaire avec l’assurance-vie et les clauses bénéficiaires.

Le contenu d’un testament adapté à un couple pacsé doit être pensé de manière stratégique. Nous recommandons de préciser l’identité complète du partenaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance), la mention de l’existence du PACS, et la nature exacte des droits conférés : legs de la quotité disponible en pleine propriété, legs d’usufruit universel sur la succession, legs d’usufruit ou de pleine propriété sur la résidence principale, ou sur des biens ciblés (compte-titres, résidence secondaire en Bretagne, etc.). La rédaction peut articuler ces legs avec la désignation du partenaire comme bénéficiaire principal de contrats d’assurance-vie, qui ne tombent pas dans la succession et bénéficient, pour les primes versées avant 70 ans, d’un régime fiscal très favorable (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, selon l’article 990 I du CGI).

Les études patrimoniales menées par des institutions comme la Chambre des notaires de Paris ou des cabinets de conseil (par exemple KPMG France ou Deloitte Société d’Avocats) montrent que la proportion de partenaires pacsés ayant rédigé un testament reste relativement faible, souvent inférieure à 30 %, alors même que la fréquence des litiges successoraux dans les familles recomposées augmente. Plus le patrimoine s’élève, plus le risque d’un règlement conflictuel de la succession sans dispositions écrites est élevé, en particulier lorsque des biens professionnels (fonds de commerce, parts de SARL ou de SAS) sont en jeu.

• Patrimoines immobiliers supérieurs à 400 000 € : besoin quasi systématique de testament et de stratégie de démembrement.
• Présence d’enfants de précédentes unions : risque renforcé de contentieux sans anticipation.
• Patrimoine financier conséquent : coordination nécessaire entre testament, donations et assurance-vie.

PACS, mariage, concubinage : comparaison des protections successorales #

Le mariage demeure, en droit français, le statut le plus protecteur en matière de succession. Le conjoint survivant est héritier légal, même en l’absence de testament, et dispose d’options spécifiques prévues par le Code civil : en présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou une part en pleine propriété (le quart en pleine propriété, par exemple). Il bénéficie, en outre, d’un droit viager au logement sur la résidence principale, d’une attribution préférentielle automatique du logement et du mobilier, et peut profiter de donations entre époux et d’avantages matrimoniaux (communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, etc.).

Comme le partenaire pacsé, le conjoint est exonéré de droits de succession, mais il cumule cette exonération avec des droits civils substantiels, ce qui n’est pas le cas du PACS. Nous observons ainsi que des couples initialement pacsés, particulièrement dans des zones au marché immobilier tendu comme Neuilly-sur-Seine ou Nice, décident de se marier à partir d’un certain niveau de patrimoine, pour sécuriser le conjoint survivant en cas de décès.

• Conjoint marié : héritier légal, droit viager au logement, exonération fiscale.
• Partenaire pacsé : exonération fiscale, mais pas de vocation successorale sans testament.
• Concubin : aucune vocation successorale légale, fiscalité très lourde.

Le PACS occupe une position intermédiaire. Il offre une très forte protection fiscale, avec l’exonération de droits de succession, mais une protection civile limitée. Le droit au logement de l’année suivant le décès reste temporaire, l’accès aux biens du défunt dépend quasi intégralement du testament ou des montages d’usufruit. Nous estimons que le PACS convient bien aux couples qui souhaitent conserver une forte liberté contractuelle, acceptent de s’investir dans une planification successorale personnalisée, et sont prêts à consulter un notaire pour rédiger des dispositions précises.

Le concubinage, lui, n’offre quasiment aucun droit. Le concubin survivant est assimilé, en matière de succession, à un tiers. Il n’a pas de droit légal au logement, ni de vocation successorale. Sur le plan fiscal, il supporte des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement très faible de 1 594 €. C’est le régime le plus défavorable. Les concubins doivent donc recourir massivement à des outils comme l’assurance-vie, l’indivision organisée, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les donations, sous peine de laisser le survivant totalement démuni.

• Concubin : taux de 60 % sur les transmissions, sauf dispositifs spécifiques hors succession.
• PACS : exonération, mais nécessité d’un testament et d’outils complémentaires.
• Mariage : combinaison de la vocation légale et de l’exonération.

Nous pouvons synthétiser ces différences autour de quelques critères : existence ou non d’un statut d’héritier légal, existence d’un droit au logement viager ou temporaire, régime des droits de succession, facilité de rupture de l’union, et niveau de protection en cas de décès. Cette analyse aide chaque couple à évaluer si le PACS est cohérent avec son projet de vie, ou s’il doit envisager le mariage, ou une combinaison PACS + stratégie patrimoniale élaborée.

Conseils pratiques pour organiser la succession en présence d’un PACS #

Nous recommandons aux partenaires pacsés de consulter tôt un notaire, dès l’acquisition d’un premier bien immobilier ou dès la présence d’enfants. Cette consultation permet d’établir un bilan patrimonial : nature des biens (immobilier, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de société), niveau d’endettement, existence d’enfants communs ou d’enfants d’une précédente union, objectifs de protection du partenaire. Des études notariales de référence, comme celles de la Chambre des notaires de Paris et de la Chambre des notaires de Lyon, montrent que cette démarche réduit significativement les contentieux successoraux.

L’enjeu est de mettre en cohérence l’ensemble des instruments disponibles : convention de PACS, éventuelle convention d’indivision, testament, assurance-vie, régime d’emprunt, garanties d’assurance emprunteur. Le coût d’un testament authentique ou d’une convention d’indivision reste modéré au regard de la valeur globale du patrimoine, notamment lorsqu’il s’agit de résidences principales valorisées à plus de 300 000 € dans des métropoles régionales.

• Identifier les biens à protéger en priorité (résidence principale, entreprise, portefeuille financier).
• Analyser la composition familiale (enfants communs, enfants d’un premier lit, absence d’enfant).
• Choisir les outils adaptés : usufruit, donation, assurance-vie, legs de la quotité disponible.

La rédaction d’un testament sur mesure pour les partenaires pacsés suppose de : mentionner clairement le partenaire comme légataire, choisir entre la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété pour chaque type de bien, préciser le sort de la résidence principale et des comptes bancaires, et prévoir des clauses d’actualisation ou de substitution en cas de changement de situation (naissance d’un enfant, divorce, rupture du PACS, nouvelle acquisition immobilière). Nous insistons sur la nécessité de réviser le testament à chaque événement majeur, ce que beaucoup de couples négligent.

• Identification précise du partenaire pacsé : état civil complet, date du PACS.
• Choix entre legs en usufruit universel, legs de quotité disponible, legs particuliers.
• Actualisation régulière en cas de modification familiale ou patrimoniale.

La sécurisation du droit au logement du partenaire survivant est un enjeu central. Plusieurs combinaisons sont pertinentes : un legs en usufruit de la résidence principale au partenaire, avec nue-propriété aux enfants ; une acquisition en indivision avec clause de rachat de la part du défunt par le survivant, financée par une assurance-vie souscrite chez un organisme comme CNP Assurances ou AXA France ; une réflexion sur la répartition des emprunts et des garanties (assurance décès-invalidité couvrant le capital restant dû). Dans les familles recomposées, un schéma fréquemment utilisé consiste à acquérir la résidence principale en démembrement croisé, complété par une clause de réversion d’usufruit.

Nous voyons aussi l’intérêt de prévenir les conflits entre héritiers et partenaire pacsé par une transparence familiale accrue. Expliquer ses choix à ses enfants, associer le partenaire aux réflexions, préciser dans le testament les modalités de jouissance de l’usufruit (répartition des charges, conditions de mise en location, modalités de rachat de parts indivises) permet de réduire les frustrations au moment de la succession. Le recours à la médiation ou au notaire, en tant que tiers neutre, est souvent décisif dans les situations tendues.

• Dialogue anticipé avec les enfants, surtout dans les familles recomposées.
• Clauses détaillées pour encadrer l’usufruit et l’indivision.
• Médiation notariale ou spécialisée en cas de tensions au règlement de la succession.

Pour illustrer concrètement ces situations, prenons trois scénarios courants. Un couple pacsé sans enfant à Montpellier, souhaitant se léguer mutuellement l’intégralité de son patrimoine : un double testament prévoyant un legs universel réciproque permet ici au survivant de recueillir tous les biens, sans impôt, avant qu’il ne désigne lui-même ses héritiers (neveux, nièces, associations). Un couple pacsé avec deux enfants communs et un patrimoine immobilier composé d’une résidence principale et d’un bien locatif : la combinaison d’un usufruit universel au profit du partenaire et de la nue-propriété aux enfants, plus une assurance-vie pour équilibrer, crée une protection robuste. Un couple pacsé recomposé, avec enfants de précédentes unions et une maison familiale : un montage de démembrement avec réversion d’usufruit au profit du partenaire, complété par un legs de quotité disponible et des clauses détaillées, limite le risque de conflit entre le partenaire survivant et les enfants du premier lit.

Conclusion : synthèse et perspectives pour les partenaires pacsés #

Nous pouvons résumer la situation ainsi : le PACS offre une protection fiscale très proche du mariage, grâce à l’exonération de droits de succession, mais des droits civils nettement plus faibles en matière de succession, surtout en l’absence de testament. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal, et se trouve en position fragile face aux enfants, aux parents ou aux frères et sœurs du défunt. La comparaison avec le mariage et le concubinage montre que le PACS est un compromis intéressant, à condition d’être accompagné d’une véritable planification successorale.

Nous encourageons les couples pacsés à adopter une démarche proactive : consulter un notaire, organiser le patrimoine (indivision, démembrement, assurance-vie), rédiger un testament clair, utiliser l’usufruit pour protéger le logement, et adapter régulièrement ces dispositifs à l’évolution de leur vie familiale. Cette anticipation permet de préserver le niveau de vie du partenaire survivant, d’éviter des contentieux coûteux, et de respecter l’équilibre entre protection du couple et droits des enfants. Partager ces informations avec d’autres partenaires pacsés et se tourner vers des professionnels du droit (notaires, avocats en droit des successions) constitue, selon nous, une démarche de prudence et de responsabilité patrimoniale.