Plan d’article détaillé – PACS, succession et usufruit #

PACS, succession et usufruit : un trio à bien maîtriser #

Le Pacte civil de solidarité, créé par la loi du 15 novembre 1999 et plusieurs fois réformé, est une union contractuelle qui se situe entre le concubinage et le mariage. Par défaut, le PACS repose sur un régime de séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire exclusif de ses biens, y compris ceux acquis pendant le PACS, sauf si une convention de PACS choisit un régime d’indivision pour certains actifs, notamment immobiliers.

• Pacte civil de solidarité : union contractuelle encadrée par le Code civil.
• Séparation de biens par défaut, avec option pour l’indivision.
• Aucune création automatique de droits successoraux entre partenaires.
• Exonération totale de droits de succession si un testament existe en faveur du partenaire.

Le paradoxe central tient au fait que, depuis la réforme fiscale de 2007, les partenaires de PACS bénéficient d’une exonération intégrale de droits de succession, exactement comme les époux, dès lors qu’ils sont gratifiés par testament. Pourtant, le PACS ne confère aucun droit successoral automatique : sans disposition testamentaire, tout le patrimoine revient aux héritiers légaux (enfants, parents, collatéraux), et le partenaire survivant n’a rien.

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La problématique est donc claire : comment organiser sa succession pour protéger efficacement son partenaire pacsé, en combinant testament, usufruit, démembrement de propriété, donations et, le cas échéant, contrats d’assurance-vie auprès d’assureurs comme Linxea ou Crédit Agricole Assurances ? À notre avis, ignorer ces leviers revient à exposer le partenaire survivant à un risque patrimonial majeur, surtout en présence d’enfants d’une précédente union.

Cadre juridique du PACS et conséquences sur la succession #

Le PACS est régi principalement par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Lors de l’enregistrement du PACS, les partenaires choisissent, avec l’appui éventuel d’un notaire comme Maître Sophie Coursange, avocate en droit des successions, entre :

• Le régime légal de séparation de biens, où chaque patrimoine reste distinct.
• Un régime conventionnel d’indivision pour certains biens (notamment un bien immobilier commun).
• La possibilité de prévoir des clauses d’usage (occupation d’un logement, répartition des charges).

Sur le plan successoral, la logique du droit français repose sur un ordre des héritiers clairement défini : d’abord les descendants, puis les ascendants et collatéraux. Le partenaire pacsé ne figure pas dans cet ordre légal. Contrairement au conjoint marié, qui est héritier réservataire dans certains cas et dispose d’options comme l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété, le partenaire de PACS n’a, en l’absence de testament, aucun droit sur la succession.

• Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas, même après 20 ans de vie commune.
• Les biens du défunt reviennent aux héritiers légaux : enfants, puis parents et collatéraux.
• Le PACS ne crée pas de réserve héréditaire au profit du partenaire survivant.
• La protection est donc purement fiscale, non civile, si aucune planification n’est réalisée.

Fiscalement, depuis la réforme de 2007 intégrée au Code général des impôts, les partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession sur les legs reçus, comme les époux. En revanche, l’exonération ne joue que si un testament ou une donation existe. Cette confusion entre exonération de droits de succession ? et droit automatique à héritage ? reste, selon nous, l’une des sources majeures de mauvaise protection des couples pacsés.

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Usufruit : définition, fonctionnement et intérêt pour les couples pacsés #

Pour comprendre les stratégies pacs succession usufruit ?, nous devons clarifier la notion d’usufruit. Le Code civil, à l’article 578, définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance. Concrètement, l’usufruitier peut :

• Habiter un bien immobilier (résidence principale ou secondaire).
• Le louer et percevoir les revenus locatifs.
• Percevoir les intérêts des comptes ou les dividendes d’un portefeuille de titres.

La nue-propriété correspond au droit de disposer du bien (le vendre, le transmettre, l’hypothéquer), sans en avoir la jouissance tant que l’usufruit existe. Ce partage entre usufruit et nue-propriété constitue le démembrement de propriété, outil central en ingénierie patrimoniale, utilisé massivement par les notaires et les conseillers en gestion de patrimoine comme ceux de la société de conseil Auguste Patrimoine.

Dans la pratique des successions, l’usufruit viager est très fréquent : l’usufruit est accordé pour toute la durée de vie de l’usufruitier, puis s’éteint automatiquement à son décès. À ce moment, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans droits de succession supplémentaires à payer. Le CGI, article 669, fixe un barème de valorisation de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier : à 40 ans, la valeur fiscale de l’usufruit représente 70 % de la valeur du bien, à 50 ans 60 %, à 60 ans 50 %, etc.

• Usufruit viager : s’éteint au décès, pas de nouvelle taxation pour le nu-propriétaire.
• Barème fiscal de l’article 669 du CGI, indexé sur l’âge de l’usufruitier.
• Les droits de succession sont calculés distinctement sur l’usufruit et la nue-propriété.
• Le partenaire pacsé usufruitier désigné par testament est exonéré de droits sur sa part.

Pour un couple pacsé, l’usufruit offre une protection très concrète : le partenaire survivant peut conserver la jouissance du logement, continuer à percevoir des loyers ou des revenus financiers, tandis que la nue-propriété est transmise aux enfants. Selon nous, ce mécanisme limite les conflits entre partenaire et héritiers, notamment dans les familles recomposées. Un notaire à Paris ou à Lyon proposera fréquemment un legs d’usufruit de la résidence principale au partenaire pacsé, avec nue-propriété aux enfants, ce qui ménage à la fois la protection du survivant et la réserve héréditaire.

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Règles de succession des partenaires pacsés avec ou sans usufruit #

La comparaison avec les couples mariés est éclairante. Le conjoint marié est héritier légal, et en présence d’enfants, il peut choisir entre :

• L’usufruit de la totalité de la succession.
• Le quart en pleine propriété, le reste revenant aux enfants.
• La pleine propriété de la totalité si le défunt n’a ni enfant ni ascendant.

À l’inverse, le partenaire pacsé n’a aucune de ces options de plein droit. Le PACS ne crée aucun droit successoral automatique. Pour que le partenaire soit protégé, il faut :

• Rédiger un testament olographe ou, mieux, un testament authentique devant notaire.
• Y prévoir un legs d’usufruit (par exemple, sur le logement) ou de pleine propriété, dans la limite de la quotité disponible.
• Eventuellement combiner legs en usufruit pour le partenaire et nue-propriété pour les enfants.

Prenons un cas concret observé par de nombreux cabinets comme Coursange Avocats, cabinet parisien spécialisé en droit des successions : un partenaire pacsé décède en 2024, propriétaire d’un appartement à Bordeaux, estimé à 400 000 €, avec deux enfants majeurs d’une première union. Sans testament, les deux enfants deviennent immédiatement pleins propriétaires, et le partenaire survivant n’a aucun droit, pouvant être contraint de quitter les lieux si les enfants décident de vendre. Avec un testament prévoyant l’usufruit viager de l’appartement au partenaire pacsé et la nue-propriété aux enfants, le survivant peut rester dans le logement ou le louer, tout en respectant les droits des descendants.

Nous recommandons clairement de systématiser la rédaction d’un testament lorsque l’on est pacsé et que l’on souhaite protéger son partenaire : l’outil est simple, peu coûteux (frais de notaire modérés) et bénéficie de l’exonération totale de droits de succession pour le partenaire, alors que les concubins non pacsés supportent une fiscalité de 60 % au-delà de 1 594 € d’abattement.

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Enfants, héritiers réservataires et impact sur l’usufruit du partenaire pacsé #

Le droit français consacre la notion de réserve héréditaire, prévue aux articles 912 et suivants du Code civil. Les enfants sont des héritiers réservataires : une fraction minimale de la succession leur revient obligatoirement. Seule la partie dite quotité disponible peut être librement attribuée au partenaire pacsé, en usufruit ou en pleine propriété.

• Avec 1 enfant : réserve de 50 %, quotité disponible de 50 %.
• Avec 2 enfants : réserve de 2/3, quotité disponible de 1/3.
• Avec 3 enfants ou plus : réserve de 3/4, quotité disponible de 1/4.

La situation varie fortement selon que les enfants sont communs ou issus d’une précédente union. En présence d’enfants d’un premier lit, les tensions patrimoniales sont statistiquement plus fréquentes, comme l’ont montré plusieurs études de la Caisse des Dépôts sur le règlement des successions familiales. Pourtant, le recours à l’usufruit permet de concilier les intérêts :

• Les enfants obtiennent la nue-propriété des biens, ce qui respecte leur réserve.
• Le partenaire pacsé conserve l’usufruit du logement ou de certains actifs financiers.
• À son décès, la pleine propriété se consolide chez les enfants, sans taxation supplémentaire.

Illustrons par un exemple chiffré : un bien immobilier situé à Toulouse, d’une valeur de 300 000 €, appartient à un partenaire de 55 ans, pacsé, avec deux enfants d’une première union. Le barème de l’article 669 du CGI donne une valeur d’usufruit de 50 % à 55 ans. Si un testament lègue l’usufruit au partenaire pacsé et la nue-propriété aux enfants, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 150 000 € (50 %) et celle de l’usufruit aussi de 150 000 €. Le partenaire ne paiera aucun droit de succession grâce à l’exonération, et les enfants seront taxés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, avec les abattements de 100 000 € par parent et par enfant prévus à l’article 779 du CGI.

Nous constatons, sur le terrain, que l’absence de stratégies de démembrement et d’anticipation des conflits potentiels entre partenaire pacsé et enfants d’un premier lit conduit à des ventes forcées de résidences principales ou secondaires, avec des conséquences humaines et financières lourdes. Des solutions existent pourtant : clauses d’usufruit dans les testaments, donations avec réserve d’usufruit, contrats d’assurance-vie dénoués au profit du partenaire, ou encore achat en indivision strictement organisé.

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Stratégies pour préparer sa succession en PACS autour de l’usufruit #

Une succession bien préparée suppose une démarche structurée, que nous conseillons d’engager au plus tard à partir de 45–50 ans, ou dès l’acquisition d’un bien immobilier. L’objectif est double : garantir un niveau de vie satisfaisant au partenaire pacsé survivant, et optimiser la fiscalité globale du patrimoine transmis. Les études de cabinets comme BDO France ou Deloitte Private, département gestion patrimoniale, montrent qu’une planification anticipée permet de réduire de 20 à 40 % le coût global d’une transmission complexe.

• Rédiger un testament authentique chez un notaire, pour sécuriser la forme et la conservation.
• Définir précisément les biens légués en usufruit (résidence principale, portefeuille-titres).
• Respecter la réserve héréditaire des enfants, en travaillant avec des simulations chiffrées.
• Prévoir, si possible, des donations-partages avec réserve d’usufruit, particulièrement pour l’immobilier.

Les dispositifs à mobiliser sont multiples :

• Legs d’usufruit sur la résidence principale au partenaire pacsé, avec nue-propriété aux enfants, permettant au survivant de rester dans le logement à vie.
• Démembrement de propriété lors d’un achat immobilier : par exemple, acquisition de la nue-propriété par les enfants, usufruit par les parents pacsés.
• Assurance-vie souscrite auprès d’établissements comme Linxea Avenir ou Boursorama Vie, avec le partenaire pacsé comme bénéficiaire en cas de décès, profitant du régime fiscal spécifique (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, article 990 I du CGI).

Nous suggérons une check-list opérationnelle pour tout couple pacsé :

• Vérifier la convention de PACS : régime de séparation ou indivision, clauses spécifiques.
• Cartographier les biens stratégiques : résidence principale, entreprise, contrats d’assurance-vie, PEA, comptes-titres.
• Consulter un notaire ou un avocat en droit des successions pour un audit patrimonial.
• Rédiger ou mettre à jour son testament, avec clauses d’usufruit adaptées.
• Étudier des solutions complémentaires : assurance-décès, clauses bénéficiaires évolutives, pactes d’associés pour les dirigeants d’entreprise.

Notre position est nette : les partenaires pacsés disposent, depuis la réforme fiscale de 2007, d’un levier puissant grâce à l’exonération de droits de succession. Ne pas y associer une stratégie juridique (testament + usufruit + démembrement) revient, dans bien des cas, à se priver d’une protection qui, pour un coût limité, peut faire la différence entre maintien ou perte du logement familial.

Situations complexes : quand la succession en PACS se complique #

Certaines configurations patrimoniales rendent l’usage de l’usufruit plus délicat, mais d’autant plus nécessaire. Les biens acquis avant le PACS restent la propriété personnelle de chaque partenaire, sauf clause contraire ou acquisition ultérieure en indivision. Au décès, la quote-part détenue par le défunt est transmise à ses héritiers légaux, sans aucun droit automatique pour le partenaire pacsé. Les notaires de villes à forte pression immobilière, comme Nice ou Lyon, constatent régulièrement des situations où le partenaire survivant se retrouve en indivision forcée avec les enfants du défunt, ce qui génère des blocages pour la gestion du bien.

• Biens personnels acquis avant le PACS : transmissibles uniquement aux héritiers légaux, sauf testament.
• Indivision : au décès, la part du défunt va à ses héritiers, pouvant créer une indivision conflictuelle.
• Dettes : intégrées à la succession, pouvant conduire les héritiers à accepter à concurrence de l’actif net ou à renoncer.
• Rupture de PACS avant décès : disparition de l’exonération de droits de succession, le survivant devenant un tiers fiscalement.

Les familles recomposées avec patrimoine important sont, selon nous, les plus exposées. Un chef d’entreprise pacsé, propriétaire d’une SAS valorisée 1,5 million d’euros à Lille, peut choisir de transmettre la nue-propriété de ses titres à ses enfants par donation-partage, en conservant l’usufruit des dividendes, puis prévoir un usufruit temporaire ou viager sur certains revenus au bénéfice de son partenaire pacsé par testament. Dans un autre cas, un couple pacsé possédant plusieurs immeubles de rapport à Marseille peut répartir, dans différents testaments coordonnés, l’usufruit de certains lots au partenaire survivant et la nue-propriété aux enfants, pour équilibrer les flux de loyers et éviter les ventes forcées.

Nous considérons que, dès que la situation dépasse le schéma un appartement – enfants communs uniquement ?, le recours à un professionnel spécialisé (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) devient quasi indispensable, afin d’ajuster finement les clauses d’usufruit, les choix de démembrement et les montages d’assurance-vie, en veillant au respect strict de la réserve héréditaire et des règles du Code civil. Les contentieux devant les tribunaux judiciaires de Nanterre ou Bobigny, très nombreux en matière de successions, montrent à quel point une mauvaise anticipation peut aboutir à plusieurs années de procédures.

PACS, succession et usufruit : sécuriser son couple sur les plans juridique et fiscal #

Nous retenons trois messages structurants pour tout couple pacsé :

• Le PACS n’accorde aucun droit successoral automatique au partenaire survivant, mais il lui ouvre, depuis la réforme de 2007, une exonération totale de droits de succession sur les biens légués par testament ou transmis par donation.
• L’usufruit est un levier central pour permettre au partenaire survivant de continuer à utiliser les biens – surtout la résidence principale – tout en laissant la nue-propriété aux héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.
• La présence d’enfants, en particulier d’un premier lit, impose une architecture patrimoniale équilibrée, combinant testament, démembrement, donations et assurance-vie.

Nous recommandons à tout couple pacsé détenant un patrimoine immobilier, une entreprise ou un portefeuille financier significatif de solliciter, sans attendre, un notaire ou un avocat en droit des successions afin d’effectuer un bilan patrimonial successoral. Cet audit permettra de définir la meilleure combinaison entre legs en usufruit, démembrement de propriété, assurance-vie et éventuelles donations-partages. Dans un contexte où les projets de réforme des droits de succession pour 2026 sont régulièrement débattus par le Ministère de l’Économie et des Finances, préparer la transmission de son patrimoine lorsque l’on est pacsé n’est plus une option marginale, mais une démarche de gestion responsable du couple et de la famille.