Comment déshériter un enfant en France : démarches et limites légales

par   · Durée de lecture : environ 6 minutes

📋 En bref

  • ▸ Un parent ne peut pas déshériter totalement un enfant en France en raison de la réserve héréditaire. La quotité disponible permet d'avantager d'autres héritiers, mais la part réservée reste protégée par la loi. L'indignité successorale est la seule exception permettant d'écarter un enfant de la succession.

Déshériter un enfant : guide complet sur la succession et les démarches légales #

Cadre juridique français : réserve héréditaire, quotité disponible et impossibilité de déshériter totalement #

Le point de départ se situe dans la notion d’exhérédation, c’est-à-dire la volonté d’exclure un héritier légal de la succession. En France, l’enfant est un héritier réservataire : cela signifie que la loi lui garantit une fraction minimale de l’héritage, quelle que soit la volonté exprimée dans un testament. Cette protection est au cœur du droit des successions français, tel qu’il est rappelé par le portail Service-public.fr, géré par le Gouvernement français, qui indique sans ambiguïté qu’un parent ne peut pas déshériter ses enfants sur cette part réservée.

La réserve héréditaire correspond à une portion chiffrée du patrimoine, calculée en fonction du nombre d’enfants. Les études menées par des études notariales, telles que l’étude Boissay-Courouble-Bouton-Le Dantec-Divard, notaires à Rouen, convergent sur les proportions suivantes :

À lire Comment déshériter un enfant : enjeux et démarches légales

  • Un enfant : la réserve représente 50 % du patrimoine global, l’autre moitié constituant la quotité disponible.
  • Deux enfants : la réserve totale est de 2/3 de la succession, soit 1/3 par enfant, la quotité disponible étant réduite à 1/3.
  • Trois enfants ou plus : la réserve atteint 3/4 de la succession, partagée à parts égales, ne laissant qu’1/4 en quotité disponible.

La quotité disponible est la part que le défunt peut attribuer librement, par donation ou par testament, à un enfant, à un conjoint, à un tiers ou à une structure telle qu’une fondation reconnue d’utilité publique. Ainsi, sur un patrimoine net de 300 000 € :

  • Avec 1 enfant : 150 000 € de réserve, 150 000 € de quotité disponible pour avantager un autre bénéficiaire.
  • Avec 2 enfants : 200 000 € de réserve (100 000 € chacun), 100 000 € de quotité disponible.
  • Avec 3 enfants : 225 000 € de réserve (75 000 € chacun), 75 000 € de quotité disponible.

Déshériter totalement un enfant est donc juridiquement impossible en France, en l’absence d’exception légale spécifique. En revanche, nous pouvons limiter ses droits à cette réserve, et utiliser la quotité disponible pour conférer un avantage significatif à un autre enfant, au conjoint survivant ou à un tiers. À l’inverse, les autres proches – parents, frères, sœurs, oncles, tantes – ne sont pas réservataires : un testateur peut les écarter complètement par testament, situation fréquente lorsqu’il n’existe pas de lien étroit ou que le patrimoine est destiné au seul conjoint ou aux descendants.

Indignité successorale : quand la loi permet d’écarter totalement un enfant #

La seule voie interne permettant de priver un enfant de toute vocation successorale réside dans l’indignité successorale, mécanisme prévu aux articles 726 et suivants du Code civil. L’indignité vise des comportements d’une gravité extrême à l’égard du défunt : tentative de meurtre, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou condamnation pénale lourde pour des faits dirigés contre le parent. Un enfant condamné à une peine criminelle pour avoir  donné ou tenté de donner la mort au défunt ? peut ainsi être déclaré indigne, et donc exclu de la succession, y compris de la réserve.

Cette exclusion ne résulte jamais d’une simple volonté unilatérale du parent. Une décision de justice est nécessaire, en général rendue par le tribunal judiciaire du domicile du défunt, souvent saisie par un autre héritier. La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre civile, illustre plusieurs cas où des violences graves, des menaces ou la destruction volontaire d’un testament authentique ont conduit à une déclaration d’indignité. Nous constatons que les juges restent stricts, l’indignité demeurant une sanction exceptionnelle :

À lire Divorce à l’amiable : procédure, avantages et conseils essentiels

  • Les faits doivent être établis par une condamnation pénale définitive ou des éléments probatoires très solides.
  • L’indignité prive l’enfant de la totalité de ses droits, mais ses propres descendants peuvent parfois venir en représentation, selon la décision rendue.
  • Le parent peut  relever l’indignité ? en faveur de l’enfant, par un testament postérieur reconnaissant sa volonté de le maintenir comme héritier.

Nous estimons, au regard de la pratique des avocats en droit patrimonial de la famille depuis les années 2010, que l’indignité reste une hypothèse minoritaire, utilisée avec prudence, souvent dans des contextes de violences intrafamiliales caractérisées. Elle ne constitue donc pas un instrument ordinaire pour  déshériter ? un enfant jugé ingrat ou distant.

Motivations fréquentes des parents qui envisagent de déshériter un enfant #

Les motivations que nous observons dans les dossiers traités par les études notariales et cabinets spécialisés, comme ceux situés à Lyon, Bordeaux ou Marseille, sont rarement purement financières. Elles s’enracinent dans l’histoire familiale, les dynamiques affectives et, souvent, des événements anciens non résolus. Plusieurs grands motifs récurrents apparaissent, sans forcément atteindre l’indignité successorale au sens du Code civil.

  • Conflits familiaux durables : rupture totale de lien, absence complète de contact pendant des décennies, parfois depuis un divorce dans les années 1990, amènent certains parents à ne plus souhaiter transmettre à un enfant qu’ils considèrent comme  étranger ?.
  • Comportements jugés déloyaux : abus de faiblesse sur un parent âgé, dépenses inconsidérées, détournements, même non sanctionnés pénalement, nourrissent un désir d’exclusion ou de réduction de droits.
  • Volonté de protéger un enfant vulnérable : face à un enfant en situation de handicap lourd ou atteint d’une pathologie chronique, des parents cherchent à concentrer la quotité disponible sur lui, en réduisant la part d’un enfant autonome financièrement.
  • Protection du conjoint ou du nouveau conjoint : avec l’augmentation des remariages depuis les années 2000, beaucoup souhaitent avantager un conjoint de seconde union installé à Nice ou Toulouse, parfois au détriment d’enfants d’un premier lit.
  • Soutien à une cause ou à un tiers : adhérents historiques d’organisations comme La Ligue contre le cancer ou Médecins Sans Frontières, certains veulent léguer une large partie de leur patrimoine à une association caritative, quitte à limiter les enfants à la réserve.

Les praticiens du droit constatent une hausse des contentieux successoraux. Des enquêtes menées par le Conseil supérieur du notariat et des cabinets de conseil patrimonial comme Fidroit évoquent une augmentation sensible des litiges : dans certains ressorts, jusqu’à un quart des successions importantes (supérieures à 500 000 €) fait l’objet d’au moins une contestation. Nous observons par exemple des cas concrets :

Juris Excell Formation est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Suivez nous sur Google News

 

Thématiques populaires

architecture assurance vie avis clients consentement mutuel contrat mariage droit famille gerald petit neoclassicisme procedure divorce succession

Tous les sujets

Juris Excell Formation

À propos

L'équipe

Mentions légales

Plan du site

Lexique

Contactez-nous

Copyright © Juris Excell Formation - 2026