Ce mécanisme se distingue des divorces contentieux (divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal) où le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire reste au cœur du processus. Dans un divorce amiable, nous sommes dans une logique de justice négociée ? : les époux construisent leurs accords avec leurs avocats, plutôt que d’attendre une décision imposée. Seuls certains cas imposent encore l’intervention d’un juge :

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• Lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge, ce qui déclenche un divorce par consentement mutuel judiciaire
• Lorsque l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle renforcée
• Lorsque coexistent des éléments internationaux complexes (mariage célébré à l’étranger, résidence dans un autre État de l’Union européenne, biens en Espagne ou en Italie impliquant la compétence d’un autre ordre juridique)

Nous considérons que ce modèle, inspiré d’une logique de désengorgement des tribunaux, s’inscrit dans la même dynamique que l’essor des modes amiables de règlement des différends (MARD), renforcés par le décret n? 2025-660 du 18 juillet 2025 publié sur Légifrance, qui valorise médiation et conciliation dans les litiges civils.

Conditions à remplir pour divorcer à l’amiable #

Pour que le divorce par consentement mutuel soit juridiquement possible, plusieurs critères doivent être réunis. D’abord, les époux doivent être mariés civilement en France ou à l’étranger, avec une capacité juridique pleine (absence de mesure de protection juridique grave type tutelle). Ensuite, la condition centrale tient à l’accord total sur toutes les conséquences de la rupture :

• Autorité parentale et organisation de la vie des enfants (garde alternée ou résidence principale, droit de visite et d’hébergement)
• Pension alimentaire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• Prestation compensatoire éventuelle au profit de l’un des époux
• Partage du régime matrimonial : biens communs, biens propres, épargne, dettes, crédits en cours
• Sort du logement familial : attribution, vente, rachat de soulte, maintien temporaire en indivision
• Nom d’usage après le divorce et aspects personnels (adresse, organisation pratique de la séparation)

Les statistiques publiées par le ministère de la Justice montrent qu’environ 55 à 60 % des divorces enregistrés en 2023 relèvent du consentement mutuel, proportion en hausse depuis 2017. Nous constatons cependant des points de blocage récurrents : valorisation d’un appartement situé à Bordeaux, niveau de la prestation compensatoire lorsque l’un des époux perçoit un salaire supérieur (par exemple 4 500 € nets pour un cadre de BNP Paribas, établissement bancaire, contre 1 600 € pour un salarié du secteur social), ou désaccord sur une garde alternée.

Dès qu’un sujet demeure non tranché, les avocats doivent signaler que la voie amiable n’est plus adaptée. Le couple peut alors basculer vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal, dont le délai est réduit à un an de séparation depuis la réforme de 2021. À notre avis, vérifier en amont l’existence d’un accord réel, et non d’un accord de façade obtenu sous pression, reste une étape incontournable.

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• Absence d’accord sur la valeur d’un bien immobilier estimé par une agence telle que Century 21 France, réseau immobilier
• Refus d’un parent de verser une pension conforme aux barèmes publiés par le ministère de la Justice
• Divergence de vues sur la scolarité d’un enfant entre deux établissements privés à Lille et à Roubaix

Les étapes clés de la procédure de divorce à l’amiable #

Le déroulement pratique d’un divorce à l’amiable suit une chronologie assez balisée. La première phase correspond à la prise de contact avec les avocats. Chaque époux choisit son propre conseil, de préférence un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau comme le Barreau de Paris ou le Barreau de Marseille. Un premier rendez-vous permet de faire l’inventaire de la situation : durée du mariage, présence d’enfants, niveau de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition), état du patrimoine (résidence principale, résidence secondaire en Bretagne, parts dans une SARL).

Vient ensuite la phase de négociation et de rédaction de la convention :

• Organisation parentale : calendrier de résidence, répartition des vacances scolaires (zones A, B, C), décisions de santé et d’orientation scolaire
• Aspects patrimoniaux : établissement d’un état liquidatif par un notaire si un bien immobilier figure à l’actif, évaluation par un expert, arbitrage sur les comptes bancaires, PEA, assurance-vie
• Aspects personnels : maintien ou non dans le logement familial, clause relative au nom d’usage, date d’effet des mesures

Le projet de convention est ensuite adressé à chaque époux par lettre recommandée, ce qui déclenche un délai légal de réflexion de 15 jours avant toute signature. Cette exigence, prévue par l’ordonnance de 2016, vise à sécuriser le consentement. À l’issue de ce délai, la convention peut être signée, en présence simultanée des deux époux et des deux avocats.

La dernière étape consiste en le dépôt de la convention chez un notaire. Le notaire, inscrit à une chambre départementale (comme la Chambre des notaires de la Gironde), vérifie les mentions obligatoires (identité, mention de l’information donnée aux enfants mineurs, état liquidatif), enregistre l’acte et confère au divorce son plein effet. Dans la variante judiciaire, lorsque le juge reste saisi, la convention est adressée au juge aux affaires familiales qui peut l’homologuer ou solliciter des modifications dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr.

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Durée moyenne d’un divorce à l’amiable #

Nous savons que la durée constitue un paramètre déterminant pour les couples. Les données recueillies auprès de plusieurs cabinets, tels que Occi & Associés, cabinet d’avocats à Toulouse, montrent que, lorsque le dossier est simple (pas d’enfant, pas d’immobilier, patrimoine limité), un divorce par consentement mutuel peut être finalisé entre 1 et 3 mois, une fois l’accord trouvé. Le délai inclut le temps de rédaction de la convention, le respect du délai de réflexion de 15 jours, la signature, puis quelques jours pour le dépôt chez le notaire.

Lorsque la situation est plus complexe – résidence principale à partager évaluée à 450 000 €, présence de trois enfants scolarisés, dettes professionnelles liées à une SAS créée par un des époux – la procédure peut s’étendre sur 6 à 9 mois. Les causes de rallongement sont claires :

• Temps nécessaire aux expertises immobilières réalisées par des réseaux comme Orpi France ou par un expert judiciaire
• Retards dans la production de documents bancaires par des établissements tels que Société Générale ou Crédit Agricole
• Négociations plus longues sur la prestation compensatoire, surtout lorsque les revenus varient fortement ou qu’un des époux a interrompu sa carrière pour élever les enfants

À notre sens, même lorsqu’elle se prolonge sur plusieurs mois, la procédure amiable demeure nettement plus rapide qu’un divorce contentieux, qui peut durer plus de 18 à 24 mois dans certaines juridictions très chargées comme le tribunal judiciaire de Bobigny ou celui de Nanterre.

Avantages du divorce à l’amiable #

Le premier avantage, souvent mis en avant par les avocats et notaires, réside dans la rapidité et la simplification procédurale. Une fois l’accord stabilisé, il n’y a pas d’audiences multiples, pas de confrontation contentieuse dans une salle d’audience du tribunal judiciaire. La charge émotionnelle pour les époux et les enfants s’en trouve généralement réduite. Le ministère de la Justice a observé qu’après 2017, le délai moyen pour un divorce par consentement mutuel est passé à moins de 8 mois, contre plus d’un an pour un divorce contentieux, ce qui constitue un gain appréciable.

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Le deuxième avantage concerne le coût global. Selon une enquête publiée en 2023 par un grand quotidien national comme Le Figaro, groupe de presse, un divorce amiable coûte en moyenne environ 2 000 € par époux, hors frais de notaire, lorsque le dossier reste simple. Nous estimons que, pour des dossiers plus complexes, la fourchette se situe plutôt entre 2 500 et 4 000 € par personne, ce qui reste, malgré tout, plus maîtrisé qu’une procédure contentieuse avec audiences multiples, incidents de procédure et éventuelles expertises judiciaires.

• Moins d’audiences et donc moins de journées perdues devant un tribunal
• Honoraires d’avocats souvent forfaitaires, annoncés dès la signature de la convention d’honoraires
• Possibilité d’optimiser le coût du partage avec un notaire en regroupant les actes de liquidation et le dépôt de la convention

Nous voyons aussi un bénéfice majeur sur le plan psychologique et relationnel. En obligeant les parents à anticiper l’organisation de la vie des enfants, à préciser les calendriers, à répartir les charges, le divorce amiable favorise une coparentalité plus fonctionnelle. Les études menées par l’UNAF (Union nationale des associations familiales) montrent que les enfants exposés à des conflits judiciaires longs présentent davantage de troubles anxieux. À notre avis, lorsque la coopération reste possible, le consentement mutuel constitue l’outil le plus cohérent avec l’intérêt des enfants.

Limites et risques du divorce à l’amiable #

Nous devons néanmoins insister sur les limites. Un divorce amiable n’est pas adapté à toutes les configurations. En présence de violences conjugales, de harcèlement moral ou économique, ou lorsqu’un époux exerce une pression psychologique forte, la négociation directe peut conduire à des concessions disproportionnées. Dans ces hypothèses, le contrôle du juge aux affaires familiales et les mesures de protection (ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent) s’avèrent plus protectrices.

Le risque majeur tient au déséquilibre de la convention. Un conjoint qui ignore la valeur réelle des droits à la retraite de l’autre, la valeur de parts sociales dans une SASU, ou la réalité de placements dans des contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies comme AXA France ou CNP Assurances, peut accepter un partage très défavorable. Nous avons observé des cas où un époux cède sa part sur un appartement parisien valorisé à 350 000 €, alors que le marché local (données Notaires de France) situait le bien à plus de 500 000 €. Sans accompagnement rigoureux, la convention peut être difficilement rattrapable.

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• Risques de renoncer à une prestation compensatoire alors que l’écart de revenus et de patrimoine est significatif
• Acceptation d’une organisation parentale peu réaliste, incompatible avec des horaires de travail, par peur de froisser l’autre
• Signature d’un état liquidatif sans véritable compréhension des enjeux fiscaux (droit de partage, plus-values immobilières)

Notre avis est clair : un divorce amiable reste pertinent à condition de bénéficier de conseils indépendants, de temps de réflexion, et, si nécessaire, de recourir à la médiation familiale. Lorsque les rapports de force sont trop déséquilibrés, une procédure contentieuse, encadrée par un juge, offre de meilleures garanties.

Conséquences juridiques du divorce à l’amiable #

Une fois la convention déposée chez le notaire et la mention de divorce portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, le divorce produit des effets juridiques complets. Sur le plan personnel, il met fin au devoir de secours, à l’obligation de communauté de vie et à la présomption de paternité pour les enfants à naître. L’ex-époux qui utilisait le nom de famille de l’autre perd ce droit, sauf clause précise de la convention autorisant le maintien de ce nom pour des motifs légitimes (intérêt professionnel, cohérence avec le nom des enfants).

S’agissant des enfants, la convention fixe :

• Le maintien ou non de l’autorité parentale conjointe, qui reste la règle de principe en droit français
• La résidence habituelle ou une résidence alternée, avec précision des jours, des semaines, des vacances
• Le montant de la pension alimentaire indexée, souvent calculée en référence aux tableaux indicatifs publiés par le ministère de la Justice

Sur le plan patrimonial, la convention et l’état liquidatif organisent la liquidation du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, régime conventionnel). Le partage des biens et des dettes devient, en principe, définitif et irrévocable. En revanche, certaines conséquences demeurent évolutives : la pension alimentaire et l’organisation de la garde peuvent être révisées en cas de changement significatif (perte d’emploi, déménagement à l’étranger, hospitalisation longue). La prestation compensatoire, lorsqu’elle est versée sous forme de capital, reste rarement modifiable, sauf clause très encadrée.

Partage des biens et du patrimoine dans un divorce à l’amiable #

Le partage du patrimoine constitue souvent le volet le plus sensible, notamment lorsque le couple a accumulé, au fil de 10, 15 ou 20 ans de mariage, un ensemble de biens divers : résidence principale, épargne, véhicules, parts dans une entreprise créée à Montpellier, contrats d’épargne retraite type PER. Tout commence par l’identification du régime matrimonial : communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut depuis 1966), séparation de biens, participation aux acquêts, ou régime conventionnel établi par un contrat de mariage signé devant notaire.

En pratique, l’état liquidatif est établi avec l’aide d’un notaire, notamment lorsqu’il existe un bien immobilier. Les étapes se structurent ainsi :

• Inventaire des biens : biens immobiliers, comptes bancaires, livrets, PEA, véhicules, meubles meublants, contrats d’assurance-vie
• Valorisation des biens : recours aux statistiques des Notaires de France, à des estimations d’agences ou à un expert immobilier
• Répartition : attribution des biens à l’un ou l’autre, rachat de soulte, vente puis partage du prix
• Traitement des crédits en cours : prêts immobiliers, prêts à la consommation, cautionnements éventuels

Nous voyons régulièrement trois schémas concrets :

• Rachat de part : à Lyon, un époux reprend la résidence principale estimée à 420 000 €, verse à l’autre une soulte de 210 000 €, financée par un prêt immobilier auprès de Crédit Mutuel
• Vente du bien : à Nantes, la maison est vendue 350 000 €, le produit sert à rembourser le prêt restant de 90 000 €, le solde de 260 000 € est partagé à parts égales
• Maintien en indivision : à Toulouse, les ex-époux décident de conserver la maison en indivision pendant 5 ans, le temps que l’un stabilise sa situation professionnelle dans une société de services numériques

À notre avis, la vigilance doit être maximale sur ce point, car le partage patrimonial fige des équilibres financiers à long terme. Un désaccord persistant sur la valeur d’un bien ou sur la répartition du produit de vente peut conduire à l’échec de la procédure amiable.

Frais associés au divorce à l’amiable #

Sur le plan financier, un divorce par consentement mutuel implique plusieurs types de frais. Les honoraires d’avocats sont encadrés par une convention d’honoraires écrite, devenue obligatoire depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Pour un divorce amiable simple, les honoraires forfaitaires pratiqués en 2024 par des cabinets de droit de la famille à Paris, Lyon ou Nice se situent généralement entre 1 200 € et 2 500 € TTC par époux. Pour un dossier nécessitant plusieurs rendez-vous, une liquidation complexe ou des sociétés à évaluer, la fourchette grimpe plutôt entre 2 500 € et 4 500 € TTC.

S’ajoutent les frais de notaire :

• Émoluments fixes pour le dépôt de la convention, dont le montant est proche de 50 à 60 € HT
• Émoluments proportionnels pour l’acte de liquidation et de partage d’un bien immobilier, calculés selon un barème national publié par le Conseil supérieur du notariat
• Droit de partage, taxé au taux de 1,1 % de l’actif net partagé depuis 2022 (après une baisse progressive par rapport au taux de 2,5 % appliqué avant 2021)

D’autres coûts peuvent se greffer : honoraires d’un médiateur familial diplômé d’État (entre 50 et 150 € la séance, en partie couverts par la Caisse d’allocations familiales), frais d’évaluation immobilière ou d’expertise comptable pour valoriser des parts de société. Pour réduire la facture, les couples peuvent recourir, sous conditions de ressources, à l’aide juridictionnelle, ou utiliser une protection juridique incluse dans une assurance habitation ou une carte bancaire haut de gamme (offres de BRED Banque Populaire, La Banque Postale, etc.). Nous recommandons de demander un devis précis aux avocats dès le premier rendez-vous.

Comment choisir son avocat pour un divorce à l’amiable ? #

Le choix de l’avocat conditionne largement la qualité et l’équilibre de la convention. Nous préconisons de privilégier un avocat spécialisé en droit de la famille, titulaire éventuellement d’une mention de spécialisation délivrée par le Conseil national des barreaux. L’expérience concrète des divorces par consentement mutuel, la capacité à expliquer les enjeux fiscaux et patrimoniaux, ainsi qu’une posture orientée vers la négociation plutôt que l’affrontement, constituent des critères décisifs.

Lors d’un premier entretien, en présentiel ou en visioconférence via des outils comme Microsoft Teams ou Zoom, nous vous suggérons de poser des questions précises :

• Volumes de dossiers de divorce amiable traités chaque année
• Délais moyens constatés entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire
• Stratégie recommandée en cas de désaccord ponctuel (recours à la médiation, réunion à quatre avec les deux avocats)
• Modalités de facturation : forfait, taux horaire, facturation des échanges par e-mail ou téléphone

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, ce qui garantit l’indépendance des conseils. Nous pensons qu’une relation de confiance, une communication réactive et une pédagogie claire sur les effets à long terme de la convention sont des éléments plus déterminants que la seule proximité géographique du cabinet.

Que faire en cas de désaccord durant la procédure ? #

Il est fréquent que des désaccords surgissent en cours de négociation, même lorsque les époux sont globalement d’accord pour divorcer à l’amiable. L’enjeu consiste à traiter ces divergences sans basculer trop vite dans le contentieux. La médiation familiale, structurée par le Code de l’action sociale et des familles, joue ici un rôle central. Un médiateur familial, diplômé d’État, inscrit sur une liste départementale, reçoit les parents dans un cadre neutre, souvent dans des structures soutenues par les CAF ou les UDAF.

Une séance type, d’environ 1 h 30, permet de clarifier les attentes de chacun sur des thèmes comme :

• Répartition des semaines et week-ends en résidence alternée
• Financement des activités extrascolaires (club de football affilié à la Fédération française de football, école de musique municipale)
• Choix d’un lycée public ou privé pour un adolescent en classe de seconde

Au niveau législatif, le décret n? 2025-660 renforce le pouvoir des juges civils, y compris en matière familiale, pour encourager le recours à des modes amiables de règlement des différends. À tout moment, les avocats peuvent organiser une réunion à quatre ? afin de débloquer un point technique (valuation de parts sociales, organisation d’un déménagement à Bruxelles ou Genève). Lorsque, malgré tout, aucun accord n’est trouvé sur un sujet central comme le sort d’un bien immobilier ou la prestation compensatoire, il devient parfois nécessaire de renoncer au consentement mutuel et d’opter pour une procédure judiciaire plus protectrice.

Exemples concrets de divorces à l’amiable #

Pour ancrer cette procédure dans le réel, évoquons plusieurs scénarios récents. En 2023, à Rennes, un couple marié depuis 5 ans, sans enfant, locataire d’un appartement, avec des revenus proches (2 200 € et 2 000 € nets), a choisi un divorce par consentement mutuel. La convention, rédigée par deux avocats inscrits au Barreau de Rennes, a simplement organisé le départ du logement, la répartition des meubles et la clôture d’un compte joint. Aucun des époux n’a sollicité de prestation compensatoire, la procédure a été finalisée en moins de deux mois.

Autre situation : à Strasbourg, un couple avec deux enfants de 8 et 11 ans, propriétaire d’une maison estimée à 380 000 €, a opté pour une garde alternée. Les parents ont décidé de conserver le bien en indivision pendant 4 ans, avec remboursement du prêt par moitié, puis rachat de la part de l’un par l’autre à l’issue de cette période. Le notaire a rédigé un acte d’indivision et un état liquidatif spécifique. La convention prévoit une pension alimentaire limitée aux frais exceptionnels (activités sportives, ortho-dontie), ce qui a permis de préserver un équilibre financier.

• Cas simple : pas d’enfant, pas d’immobilier, délai très court, coûts limités
• Cas intermédiaire : présence d’enfants et d’un bien immobilier, choix d’une solution transitoire (indivision)
• Cas complexe : patrimoine important, sociétés, disparité de revenus, médiation et prestations compensatoires

Dans un troisième dossier, suivi à Nice, les époux étaient mariés depuis 22 ans, l’un dirigeait une PME du bâtiment avec un chiffre d’affaires annuel de 3 millions d’euros, l’autre avait cessé de travailler pendant plus de 10 ans pour élever les trois enfants. Le patrimoine comprenait plusieurs biens immobiliers, des parts sociales et des contrats d’assurance-vie. Après plusieurs séances de médiation et l’intervention d’un expert-comptable, une prestation compensatoire en capital de 180 000 € a été fixée, payée pour partie comptant, pour partie via un échelonnement sur 6 ans. À notre avis, ce type de configuration montre que le consentement mutuel peut s’appliquer à des dossiers patrimoniaux lourds, à condition de mobiliser des compétences techniques.

Conseils pratiques pour réussir son divorce à l’amiable #

Pour mener un divorce amiable dans de bonnes conditions, nous recommandons une préparation très structurée. Dès la première prise de contact avec un avocat, rassembler un dossier complet permet de gagner un temps précieux :

• Pièces d’état civil : livret de famille, acte de mariage, actes de naissance
• Documents financiers : relevés de comptes, contrats de prêts, avis d’imposition, bulletins de salaire
• Titres de propriété et diagnostics immobiliers, si un bien figure au patrimoine
• Justificatifs concernant les enfants : certificats de scolarité, attestations d’activités sportives ou artistiques

Clarifier ses priorités personnelles constitue une autre clé : maintien dans le logement, garantie d’un niveau de vie minimal, préservation d’une résidence alternée équilibrée pour les enfants. Nous observons que les couples qui définissent dès le départ les points non négociables et les marges de compromis parviennent plus facilement à une convention stable. Sur le plan de la communication, choisir des moments calmes, éviter les échanges par messages instantanés dans les périodes de tension, privilégier les réunions en présence des avocats ou d’un médiateur, contribue à réduire les malentendus.

Nous attirons votre attention sur plusieurs erreurs fréquentes :

• Signer une convention sans lecture approfondie, ou sans comprendre les conséquences fiscales d’un partage ou d’une prestation compensatoire
• Sous-estimer les besoins financiers des enfants, en ne tenant pas compte de l’évolution des dépenses au collège puis au lycée
• Accepter un rachat de soulte irréaliste, avec un endettement qui risque d’atteindre un taux supérieur à 35 % de taux d’effort, seuil retenu par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)

Après le divorce, la qualité de la coparentalité dépendra de l’actualisation des accords : adaptation des calendriers, anticipation des vacances d’été, prise en compte d’un déménagement professionnel vers une autre région comme Auvergne-Rhône-Alpes. À notre avis, un divorce à l’amiable réussi se mesure autant à la qualité de la convention qu’à la capacité des parents à la faire vivre dans le temps.

Conclusion : Vers un divorce serein et respectueux #

Le divorce à l’amiable, tel qu’il est conçu par le droit français depuis 2017, et renforcé par les évolutions procédurales récentes, constitue une voie privilégiée pour celles et ceux qui souhaitent se séparer dans un cadre maîtrisé. Rapidité relative, coûts globalement contenus, meilleure prévisibilité des conséquences juridiques, tout converge vers une logique de responsabilisation des époux, acteurs de leurs propres accords plutôt que spectateurs d’une décision judiciaire.

Nous considérons toutefois que ce choix n’a de sens que si chaque conjoint est réellement prêt à coopérer, à négocier de bonne foi, à mettre cartes sur table sur ses revenus et son patrimoine. Prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille, solliciter une médiation familiale en cas de tension, se laisser un temps de réflexion avant toute signature, sont des démarches prudentes. Transformée en processus construit et accompagné, cette étape, souvent vécue comme une épreuve, peut devenir une transition plus apaisée, respectueuse des personnes et de l’avenir des enfants.