Excès de Vitesse de 10 km/h : Tout Ce Que Vous Devez Savoir #

Comprendre la Réglementation sur la Vitesse #

Le Code de la route, en vigueur sur l’ensemble du territoire national y compris en Île-de-France, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes, fixe les limitations de vitesse en fonction des caractéristiques du réseau routier?: sur voie urbaine (agglomération) la règle générale impose une limite de 50 km/h, tandis que sur route hors agglomération elle est souvent de 80 km/h, voire 130 km/h sur autoroute. Selon la réforme entrée en application le 1er janvier 2024, un excès de vitesse de 10 km/h reste une infraction de 4e classe, mais ses conséquences varient désormais entre agglomération et hors agglomération.

• En ville : dépassement limité à 10 km/h implique sanction pécuniaire et perte de points.
• Sur route ou autoroute : la réglementation diffère depuis 2024 notamment en ce qui concerne le retrait de points.

Cette distinction vise à adapter le niveau de sanction à la densité du trafic et aux dangers spécifiques rencontrés, tout en maintenant une vigilance accrue sur les réseaux urbains où le risque pour les piétons et usagers vulnérables est fortement accru. La définition précise d’un excès de vitesse de 10 km/h est donc : Toute vitesse mesurée supérieure de 10 km/h à la limitation en vigueur, après déduction de la marge technique du radar ?.

Les Conséquences d’un Excès de Vitesse de 10 km/h #

Le constat d’un excès de 10 km/h au-dessus de la vitesse autorisée active automatiquement la procédure de sanction administrative. L’impact immédiat diffère selon la localisation de l’infraction depuis le décret en vigueur depuis janvier 2024. Voici les modalités concrètes?:

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• En agglomération?: amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en paiement rapide, et retrait d’1 point sur le permis. Ainsi, rouler à 55 km/h au lieu de 50 km/h dans la commune de Toulouse entraîne en 2025 immédiatement ces sanctions.
• Hors agglomération?: contravention fixée à 68 € (minorée à 45 €) sans retrait de point depuis janvier 2024 selon l’arrêté publié par le Ministère de l’Intérieur.

Les répercussions sont donc financières, mais également administratives, notamment dans les zones urbaines. À ce titre, un contrôle radar automatique sur l’A104 à Gonesse, Île-de-France ou sur la D901 à Amiens enregistre quotidiennement plusieurs dizaines d’infractions de ce type, attestant de leur prévalence.

Selon le rapport 2024 de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), près de 47% des contraventions pour excès de vitesse concernent un dépassement de moins de 10 km/h. Ce chiffre démontre le caractère systémique de ces petits écarts et leur traitement prioritaire par les forces de l’ordre et la DSCR (Délégation à la sécurité routière).

Sanctions en Détail : Amendes, Retrait de Points et Procédures #

Selon les articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route, tout excès de vitesse inférieur à 10 km/h est qualifié comme contravention de 4e classe. Le dispositif de sanction se compose principalement?:

• Amende forfaitaire selon la localisation (68 € à 135 €).
• Amende minorée si réglée sous 15 jours (45 € ou 90 € suivant la zone).
• Délai de paiement?: 45 jours pour s’acquitter, au-delà amende majorée à 375 € en ville et 180 € hors agglomération.
• Retrait d’1 point uniquement en ville, aucune perte de point hors agglomération depuis janvier 2024.

Les peines complémentaires restent très rares à ce niveau de dépassement?: seuls les récidivistes ou les titulaires d’un permis probatoire (jeunes conducteurs) peuvent faire l’objet d’une convocation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, notamment suite à une multiplication d’infractions sur une courte période. Les conducteurs professionnels comme les chauffeurs de SNCF Mobilités ou Uber France y sont particulièrement exposés, vu l’importance de leur solde de points pour la continuité de leur activité.

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En 2024, le Ministère de l’Intérieur a recensé plus de 13,4 millions de contraventions pour excès inférieurs à 20 km/h, dont une très large majorité concerne des dépassements de +10 km/h ou moins. Ce volume met en lumière la stratégie de tolérance zéro menée lors de la modernisation des contrôles.

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