Les commerçants, artisans et restaurateurs dont l’établissement a été dégradé en marge des manifestations de l’automne peuvent désormais demander une subvention de l’État : le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre, en fixe les conditions, le montant et la procédure.
- Une subvention comprise entre 1 000 et 10 000 euros par établissement, fixée par une commission régionale.
- Réservée aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 %.
- Demande en ligne, au plus tard six semaines après la signature du décret.
- Une copie du dépôt de plainte fait partie des pièces exigées.
Plan de l'article
D’où vient cette aide ? #
Les troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 24 octobre 2026 ont touché des centaines de commerces à Marseille, Lyon et en Île-de-France. Selon Localtis (Banque des Territoires), CCI France recensait fin octobre 2 488 commerces et entreprises affectés, dont 1 161 lourdement dégradés.
Le ministre du Commerce, Serge Papin, avait alors annoncé un fonds destiné aux plus petites structures, assurées ou non, avec une aide pouvant atteindre 10 000 euros. C’est ce fonds que le décret n° 2026-1064 publié sur Légifrance met en place, sous la forme d’une subvention. Il couvre les dommages subis entre le 17 octobre 2026 et la date de signature du texte.
Ce dispositif s’ajoute à l’aide exceptionnelle à l’activité partielle créée par le décret n° 2026-995 du 28 octobre, qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés touchées les 17 et 18 octobre. Les deux mécanismes ne poursuivent pas le même objectif : l’un soutient le maintien des salaires, l’autre compense une partie des pertes d’exploitation.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? #
Le texte vise les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique en France. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.
L’entreprise doit avoir été immatriculée au registre national des entreprises au plus tard le 31 août 2026, avec un début d’activité déclaré à cette date au plus tard. Elle ne doit être ni dissoute, ni radiée, ni en redressement ou en liquidation judiciaire au moment de la demande.
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Elle doit employer moins de 50 salariés et présenter un chiffre d’affaires de référence inférieur à 833 333 euros. Des seuils appréciés au niveau du groupe s’appliquent lorsque l’entreprise contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée par elles.
Sa situation fiscale doit être régulière : déclarations à jour et, sauf exceptions prévues, pas de dettes fiscales impayées dépassant 1 500 euros au total. Enfin, son activité principale doit relever d’un secteur listé par un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des comptes publics.
Comment la perte de chiffre d’affaires est-elle mesurée ? #
Le décret exige une baisse d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires de référence. Celui-ci correspond à la moyenne mensuelle de l’exercice 2025 clos ou, à défaut d’exercice clos, au chiffre d’affaires de septembre 2026.
La période de comparaison dépend de la date des dégradations. Pour un dommage subi les 17 ou 18 octobre, la perte s’apprécie sur le chiffre d’affaires d’octobre 2026. Pour un dommage survenu à partir du 19 octobre, l’entreprise peut retenir octobre ou novembre 2026.
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Concrètement, un restaurant dont la vitrine a été brisée le 24 octobre et qui a fermé plusieurs jours pourra comparer son mois de novembre à sa moyenne mensuelle 2025. Il est prudent de préparer dès maintenant un état comptable mensuel, validé si possible par l’expert-comptable.
Quel montant peut-on espérer ? #
Le montant n’est pas forfaitaire. Il est arrêté au cas par cas par une commission régionale et ne peut être ni inférieur à 1 000 euros, ni supérieur à 10 000 euros. La commission tient compte de l’ampleur des pertes d’exploitation, de la nature et de l’étendue des dommages, ainsi que des autres aides nationales ou locales auxquelles l’entreprise peut prétendre.
Ce dernier critère compte : les régions et métropoles ont ouvert leurs propres fonds. Une entreprise déjà aidée par sa région ou indemnisée par son assureur doit le déclarer, la commission pouvant moduler la subvention en conséquence. Le préfet peut aussi réduire le montant pour respecter le plafond européen des aides de minimis.
Comment déposer la demande ? #
La demande se fait uniquement par voie électronique, sur la plateforme « Démarche numérique », au plus tard six semaines après la signature du décret. Le texte ayant été signé le 19 novembre 2026, le délai court donc jusqu’à la fin de l’année. Une demande distincte doit être déposée pour chaque établissement endommagé.
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Le dossier comprend le numéro SIREN, les coordonnées bancaires, le SIRET et l’adresse des sites touchés, les chiffres d’affaires utiles au calcul, les documents d’assurance le cas échéant, une copie du dépôt de plainte et une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions.
La commission régionale est présidée par le préfet de région et réunit le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Si elle demande un complément, l’entreprise dispose de quinze jours pour répondre. Le versement est effectué par la DGFiP, au fil de l’instruction des dossiers.
Quels risques en cas de contrôle ? #
L’aide n’est pas un chèque sans lendemain. Le bénéficiaire doit conserver ses justificatifs pendant cinq ans et répondre en un mois à toute demande de l’administration. Les sommes indûment perçues sont récupérées comme des créances non fiscales.
Le décret précise que ces vérifications ne constituent pas une procédure de contrôle fiscal. Une déclaration inexacte reste toutefois lourde de conséquences : au-delà du remboursement, une fausse déclaration sur l’honneur peut engager la responsabilité pénale de son auteur.
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Pour sécuriser le dossier, trois réflexes s’imposent : vérifier que le code d’activité figure bien dans l’arrêté sectoriel, réunir le récépissé de plainte avant de remplir le formulaire, et articuler la demande avec la déclaration de sinistre adressée à l’assureur.
Questions fréquentes #
Une entreprise non assurée peut-elle demander l’aide ?
Oui. Le ministre avait annoncé un fonds ouvert aux établissements assurés ou non, et le décret demande seulement les documents d’assurance « le cas échéant ».
Faut-il avoir porté plainte ?
Oui, la copie du dépôt de plainte fait partie des pièces à joindre à la demande.
Peut-on cumuler avec l’aide à l’activité partielle ?
Les deux dispositifs sont distincts, mais la commission tient compte des autres aides perçues pour fixer le montant de la subvention.




