Salariés étrangers : le décret du 26 octobre 2026 réduit à six mois le verrou du changement d’employeur

Depuis le vendredi 30 octobre 2026, un salarié étranger titulaire d’une première autorisation de travail ne reste plus lié que six mois, et non plus douze, à son employeur avant de pouvoir en changer, et la préfecture doit en principe statuer sur une demande de carte de séjour en 90 jours au lieu de quatre mois. C’est l’effet du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du jeudi 29 octobre, qui transpose notamment la directive européenne dite « permis unique ».

Les chiffres clés du décret du 26 octobre 2026 #

Règle	Avant	Depuis le 30 octobre 2026
Délai de décision sur une carte de séjour (règle générale)	4 mois	90 jours, + 30 jours si dossier complexe
Période de restriction de changement d’employeur	12 mois	6 mois
Mobilité vers la France d’un titulaire de carte bleue européenne d’un autre État membre	18 mois de séjour	12 mois (6 mois dès la deuxième mobilité)

Le texte modifie à la fois le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et le code du travail. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, sans disposition transitoire particulière.

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Pourquoi ce décret maintenant : la directive « permis unique » #

Le décret transpose plusieurs articles de la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024, qui refond la procédure de demande unique d’un permis de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers. Selon la fiche de procédure du Parlement européen, les États membres devaient la transposer au plus tard le 21 mai 2026. La France a donc complété son dispositif avec quelques mois de retard sur ce calendrier.

Le même décret transpose aussi des points de la directive (UE) 2021/1883 sur les travailleurs hautement qualifiés (la « carte bleue européenne ») et met en œuvre une stipulation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

« Le décret accélère les délais de traitement des demandes de cartes de séjour en les abaissant de quatre mois à quatre-vingt-dix jours. »

— Localtis, Banque des Territoires, 29 octobre 2026

Délai d’instruction : 90 jours, mais à compter d’un dossier complet #

Le nouvel article R. 432-2 du Ceseda impose à l’administration de se prononcer au plus tard 90 jours après le dépôt d’une demande complète. Le point de départ n’est donc pas la première démarche, si le dossier était alors incomplet. Lorsque la demande présente une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de 30 jours, le demandeur devant en être informé.

À l’expiration du délai, pour les demandes relevant de la règle générale, le silence de la préfecture vaut rejet implicite, et non acceptation. Certaines catégories de cartes conservent des délais spécifiques : la règle des 90 jours ne s’applique pas uniformément à toutes les demandes.

Changement d’employeur : un verrou réduit de douze à six mois #

C’est la mesure la plus concrète pour les entreprises. L’article 14 du décret modifie l’article R. 5221-36 du code du travail : la période pendant laquelle un salarié étranger, après une première autorisation de travail, est limité dans sa possibilité de changer d’employeur passe de douze à six mois.

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Le décret ajoute une nouvelle exception à cette restriction : la violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. Elle s’ajoute à l’exception déjà prévue en cas de privation involontaire d’emploi. Attention : cette réduction ne vaut pas dispense générale d’autorisation de travail pour le nouvel emploi ; les formalités propres à la situation du salarié continuent de s’appliquer.

Pour un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger déjà en poste en France, la question à poser est donc double : depuis quand court sa première autorisation de travail, et quelle autorisation exige le nouveau contrat.

Perte d’emploi : des garanties qui diffèrent selon la carte #

Pour le titulaire d’une carte « travailleur temporaire », souvent délivrée pour un CDD, la carte ne peut pas être retirée au motif d’une privation d’emploi involontaire d’une durée totale de trois mois au plus. S’il retrouve un employeur pendant cette période, il peut rester en France pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail.

Ce délai est prolongé de trois mois lorsque le salarié a subi des conditions de travail relevant de certaines infractions du code pénal, comme la traite des êtres humains ou le travail forcé.

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Pour la carte pluriannuelle « talent – carte bleue européenne », en cas de refus de renouvellement ou de retrait lié à un manquement de l’employeur à ses obligations légales, l’étranger dispose de six mois à compter de la notification pour chercher un nouvel emploi. Ce délai peut être allongé jusqu’au terme de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

Carte bleue européenne, détachés intragroupe et prestataires britanniques #

La durée de la carte « talent – carte bleue européenne » suit désormais plus étroitement le contrat : pour un contrat d’au moins deux ans, elle correspond à sa durée, dans la limite de quatre ans ; pour un contrat plus court, elle couvre au moins le contrat augmenté de trois mois, dans la limite de deux ans.

Pour les cartes de mobilité intragroupe (« salarié détaché ICT », « stagiaire ICT » et leurs variantes mobiles), le décret introduit une condition de rémunération : un salaire au moins égal au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Enfin, l’article 13 dispense d’autorisation de travail certains salariés d’une entreprise britannique venus réaliser en France une prestation de services contractuels, pour une durée limitée et dans certains secteurs, sous conditions. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour tout détachement depuis le Royaume-Uni.

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Ce que les employeurs et les salariés doivent vérifier #

Pour un dossier en cours ou un projet de recrutement, quatre points comptent : la mention exacte du titre de séjour, la date de la première autorisation de travail, la complétude du dossier déposé et les exceptions propres à chaque catégorie de carte. La fiche service-public consacrée au séjour des salariés étrangers était signalée en cours d’actualisation fin octobre.

Cet article informe sur l’état du droit ; il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation individuelle (titre détenu, date de dépôt, nature du contrat) doit être examinée par un professionnel du droit, avocat en droit des étrangers ou en droit du travail. Les entreprises déjà attentives à leurs obligations déclaratives, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs, ont intérêt à intégrer ce calendrier à leur gestion RH, au même titre que les dispositifs d’alternance et de formation.

Questions fréquentes #

Le silence de la préfecture pendant 90 jours vaut-il accord ?

Non. Pour les demandes soumises à la règle générale, le silence gardé 90 jours après le dépôt d’un dossier complet vaut rejet implicite. Ce délai peut être porté à 120 jours si le dossier est complexe et que le demandeur en est informé.

Un salarié étranger peut-il changer d’employeur librement après six mois ?

La restriction liée à la première autorisation de travail tombe après six mois au lieu de douze, mais le nouvel emploi reste soumis aux formalités d’autorisation de travail applicables à sa situation.

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Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?

Depuis le 30 octobre 2026, lendemain de la publication du décret n° 2026-1001 au Journal officiel du 29 octobre 2026.