Avocat franco-portugais : Naviguer dans la succession entre France et Portugal #

Les défis spécifiques d’une succession franco-portugaise #

Aborder la succession entre la France et le Portugal fait émerger des différences de fond aussi bien en matière légale que fiscale. Nous devons composer avec des régimes de réserve héréditaire différents, des droits de succession et des modalités de reconnaissance des testaments qui ne s’alignent pas sans effort. Les héritiers se retrouvent souvent face à un risque réel de double imposition, ainsi qu’à des délais administratifs rallongés si la procédure n’est pas parfaitement orchestrée.

• En France, la réserve héréditaire assure une part minimale aux enfants, contrairement au Portugal où la souplesse testamentaire est plus importante, mais soumise à certaines restrictions légales.
• Fiscalement, la transmission de biens immobiliers situés dans chaque pays expose à des droits de mutation spécifiques : ainsi, en 2023, une succession impliquant un bien situé à Cascais et une résidence secondaire à Bordeaux a dû faire l’objet d’un double calcul, chaque administration appliquant ses règles.
• Les différences de formalités notariales et bancaires ralentissent la liquidation : en avril 2024, la famille Alves-Deville a attendu plus de cinq mois la reconnaissance du testament portugais par l’administration française, faute d’accompagnement spécialisé.

Seule une maîtrise technique des deux systèmes permet d’anticiper ces obstacles et d’en protéger les héritiers, en coordonnant les démarches, les déclarations et la reconnaissance des volontés du défunt lors d’une succession internationale.

Règlement européen et particularités nationales : la double lecture juridique #

L’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 a profondément modifié le cadre des successions : il permet désormais de choisir la loi nationale applicable — française ou portugaise — à l’ensemble de la succession lorsque le défunt résidait dans l’Union Européenne. Concrètement, la désignation du droit applicable dans un testament signé à Lisbonne en 2024 a permis à une héritière française d’éviter toute contestation de la part des frères portugais du défunt, malgré des règles différentes sur la quotité disponible.

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• Le certificat successoral européen (CSE), délivré par un notaire, sécurise la qualité d’héritier et permet d’exercer ses droits dans l’ensemble des États membres, en simplifiant l’accès aux comptes bancaires ou à l’immobilier — un outil dont l’utilisation a quadruplé en France en 2023.
• La fiscalité, les règles de rapport des donations, la reconnaissance des testaments restent soumises à chaque législation nationale. Ainsi, en février 2024, une famille binationale a été contrainte de déposer deux déclarations fiscales distinctes, faute d’unification des droits de succession.

Cette double lecture juridique exige que nous articulions stratégie et anticipation, afin que chaque volonté testamentaire soit respectée des deux côtés de la frontière.

Coordination entre notaires, avocats et administrations : la clé d’une succession réussie #

Nous constatons qu’aucune succession transfrontalière ne se résout sans la collaboration étroite de plusieurs professionnels. L’expérience montre que la réussite d’une transmission de patrimoine entre le Portugal et la France repose sur une coordination fluide entre notaires, avocats, administrations fiscales et établissements bancaires.

• En janvier 2024, la succession de Monsieur Silva, entrepreneur portugais installé à Lyon, a nécessité la constitution d’une équipe mixte : un notaire de Porto, un avocat à Paris bilingue, et une banque française. La traduction assermentée des titres de propriété et la validation par les autorités fiscales portugaises ont permis de débloquer les fonds en seulement 4 mois, là où l’absence de coordination peut tripler les délais.
• Les cabinets spécialisés franco-portugais disposent de relais dans chaque pays pour garantir la conformité de tous les actes, la transmission fiscale et la gestion du patrimoine immobilier, tout en assurant une communication transparente entre les héritiers, souvent dispersés entre Lisbonne, Paris et Genève.

L’accompagnement d’un avocat franco-portugais garantit que chaque étape du processus, de la vérification testamentaire à l’obtention du CSE, soit sécurisée et validée selon les exigences des deux législations.

Éviter les litiges familiaux et les blocages successoraux #

Les successions binationale recèlent un potentiel élevé de blocages administratifs et de désaccords familiaux. Nous observons, dans les affaires réelles, que l’accès aux comptes, la répartition des biens immobiliers ou l’interprétation d’un testament déclenchent fréquemment des procédures judiciaires si la médiation fait défaut.

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• En 2023, la succession d’un couple mixte ayant vécu successivement à Porto puis à Lyon a généré deux contentieux : l’un sur la reconnaissance du concubinage comme cadre de transmission (non reconnu au Portugal), l’autre sur la validité d’un testament holographe français.
• Lors d’un héritage familial à Faro, la médiation menée par un avocat bilingue a permis d’aboutir à un accord équitable sur la répartition des héritages mobiliers, évitant ainsi une procédure contentieuse longue de deux ans devant le tribunal de Lisbonne.

Recourir à un médiateur impartial spécialiste des deux systèmes permet de débloquer rapidement la situation et de faire respecter les droits de chaque héritier, tout en préservant l’entente familiale et en assurant la conformité avec la législation applicable.

Choix du professionnel adapté : critères et valeur ajoutée #

La sélection d’un avocat n’est jamais anodine et nous recommandons systématiquement de privilégier l’expérience et la double compétence en droit français et portugais. Ce choix s’avère essentiel pour bâtir une stratégie de transmission optimisée et sans surprise.

• Un avocat ayant traité la succession de Madame Rodrigues, installée à Nantes mais propriétaire d’un vignoble dans le Douro, a su articuler la rédaction de testaments valables dans les deux pays, la déclaration de succession conforme à la réglementation portugaise et l’optimisation fiscale pour ses héritiers résidents à Bruxelles.
• La présence d’un réseau local, comme l’ont démontré les cabinets ayant coordonné les successions à Sintra et à Bordeaux en 2024, permet de gérer efficacement la vente
  ou la transmission de biens immobiliers, ainsi que la régularisation auprès des banques.

Nous jugeons que l’accompagnement par un professionnel bilingue, diplômé des deux universités et expérimenté dans la pratique notariale procure une valeur ajoutée décisive tant en gestion de patrimoine qu’en résolution de conflits.

Optimiser la transmission de patrimoine entre générations et pays #

L’anticipation reste la clé pour alléger la fiscalité et préserver la volonté familiale lors d’une succession transfrontalière. Nous recommandons l’utilisation d’outils juridiques adaptés à la double nationalité ou double résidence, en accord avec la législation de chaque pays concerné.

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• La donation entre vifs avec réserve d’usufruit, actée devant notaire à Lisbonne puis reconnue à Paris, comme ce fut le cas pour un chef d’entreprise franco-portugais en 2024, permet de transmettre des biens avant le décès tout en profitant d’abattements spécifiques.
• L’assurance-vie souscrite auprès d’un assureur français, intégrant une clause bénéficiaire adaptée à la loi portugaise, a permis à la famille Dias-Langlois de transmettre 400 000€ hors droits de succession au Portugal.
• La structuration d’une société civile immobilière (SCI), enregistrée en France, pour gérer des biens localisés dans les deux pays, a facilité la répartition du patrimoine familial en 2023, limitant les frottements fiscaux et simplifiant le rachat de parts entre héritiers multinationaux.

À la lumière des récents changements de la fiscalité portugaise (modification du régime des non-résidents en octobre 2023) et de l’évolution de la législation française concernant la digitalisation des actes notariés, une veille juridique permanente s’impose pour garantir l’efficacité administrative et la pérennité des stratégies mises en place.