Nouveau bail de location : ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Au 1^er octobre 2026, le contrat type de location évolue pour les baux d’habitation destinés à la résidence principale, mais les contrats déjà en cours ne doivent pas être réécrits automatiquement.

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. La nouvelle version concerne les locations nues, les locations meublées et les colocations avec bail unique. Les bailleurs, locataires, agences et gestionnaires doivent donc vérifier leur modèle avant toute nouvelle signature ou tout renouvellement concerné.

Le contrat type évolue au 1^er octobre 2026 #

Le décret n° 2026-596 modifie les modèles réglementaires annexés au décret n° 2015-587. Le changement vise les contrats de location d’un logement constituant la résidence principale du locataire. Sont concernés le bail nu, le bail meublé et la colocation avec bail unique.

Il ne s’agit pas d’une réécriture générale de tous les contrats de location. Le texte actualise surtout les mentions liées à la clause résolutoire, aux coordonnées téléphoniques et, dans certaines situations, à l’usage exclusif du logement comme résidence principale.

Quels baux sont concernés par les nouvelles règles ? #

La date à retenir est le 1^er octobre 2026. Le modèle actualisé doit être utilisé pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Un contrat signé avant le 1^er octobre 2026 reste valable. Le bailleur n’a pas à le remplacer uniquement parce que le contrat type change. Le renouvellement exprès, formalisé par un écrit après le 1^er octobre, appelle en revanche une vérification du modèle utilisé. La tacite reconduction ne doit pas être confondue avec la signature d’un nouveau contrat : elle ne signifie pas automatiquement qu’un bail doit être refait. En cas de situation limite, le texte réglementaire et l’avis d’un professionnel permettront de trancher.

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La clause résolutoire doit désormais être détaillée #

La clause résolutoire, aussi appelée clause de résiliation de plein droit, prévoit les conséquences d’un manquement déterminé du locataire. Rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023, elle est désormais intégrée au contrat type : dans le nouveau modèle, elle doit viser le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Le bail doit préciser que la résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, alors que le délai usuel était auparavant de deux mois. Ce commandement est délivré par un commissaire de justice. Il donne au locataire un délai pour régler la dette ou contester les sommes réclamées.

D’autres clauses résolutoires peuvent être prévues dans certains cas, notamment en cas de défaut d’assurance du locataire ou de troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive. Leur rédaction et leur délai doivent correspondre au texte applicable.

Impayés : ce que le locataire risque réellement #

Un impayé ne provoque pas une expulsion instantanée. La procédure suit plusieurs étapes : une dette apparaît, un commandement de payer est délivré, le délai de six semaines s’écoule, puis le bailleur peut engager la suite de la procédure si la situation n’est pas régularisée.

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Aucune expulsion automatique ne découle du seul passage de ce délai. Si le locataire ne quitte pas les lieux, une procédure judiciaire reste nécessaire. Le juge peut aussi examiner la situation et accorder des délais de paiement lorsque les conditions sont réunies.

Face à un commandement, le locataire a intérêt à vérifier le décompte, à réunir les justificatifs de paiement et à contacter rapidement le bailleur. La CAF, un service social ou un professionnel du droit peuvent également être sollicités selon la situation. Attendre la dernière semaine complique souvent les échanges.

Une nouvelle mention sur l’occupation en résidence principale #

Dans certaines zones tendues, un logement peut être soumis à une servitude de résidence principale prévue par le plan local d’urbanisme. Dans ce cas, le contrat doit mentionner expressément que le logement est occupé exclusivement comme habitation principale.

Cette mention ne concerne donc pas tous les logements. Elle dépend de la situation du bien et des règles locales applicables. Le bailleur doit vérifier cette information avant de reprendre un modèle générique.

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Numéro de téléphone : une rubrique facultative dans le bail #

Le nouveau modèle autorise l’ajout du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. En colocation avec bail unique, les coordonnées des colocataires peuvent aussi être indiquées lorsque cela est nécessaire.

Cette information reste facultative. Elle ne doit pas être présentée comme une condition de validité du bail. Les parties doivent aussi limiter la collecte aux informations utiles, conserver les données avec soin et éviter leur diffusion à des personnes qui n’ont pas à les recevoir — un réflexe d’autant plus utile que l’usage commercial du téléphone est, lui, de plus en plus encadré, comme le montre le premier bilan de l’interdiction du démarchage téléphonique.

Ancien et nouveau modèle de bail : quelles différences ? #

Élément	Avant le 1er octobre 2026	À partir du 1er octobre 2026	Conséquence pratique
Date d’application	Ancien contrat type applicable	Modèle modifié par le décret n° 2026-596	Actualiser les modèles utilisés pour les nouveaux contrats
Contrats concernés	Baux déjà conclus ou renouvelés selon les règles précédentes	Baux conclus ou renouvelés à partir de la nouvelle date	Ne pas confondre nouveau bail et bail en cours
Impayés	Rédaction antérieure du contrat, délai usuel de deux mois	Clause résolutoire obligatoire et délai de six semaines mentionnés	La procédure judiciaire reste à respecter
Téléphone	Selon le modèle utilisé	Champ facultatif pour les portables	Ne pas exiger cette donnée
Résidence principale exclusive	Pas de mention spécifique	Mention expresse lorsque le logement est soumis à une servitude du PLU	Vérifier les règles locales en zone tendue

Les locations saisonnières et les baux mobilité sont-ils concernés ? #

Le nouveau contrat type vise les baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire. Les locations saisonnières, les résidences secondaires et les baux mobilité ne relèvent pas du dispositif présenté.

Les locaux loués pour une activité relèvent eux aussi d’autres régimes : avant de signer, mieux vaut savoir choisir entre bail professionnel et bail commercial et connaître les différences entre ces deux contrats. Et en fin de parcours, la question du sort du bail commercial en cas de cessation d’activité obéit à ses propres règles.

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Le bailleur doit-il refaire ses anciens contrats ? #

Non. Un bail signé avant le 1^er octobre 2026 reste en principe valable et n’a pas à être remplacé automatiquement. Aucun avenant de mise en conformité n’est imposé par le seul changement du contrat type.

Checklist avant de signer un bail après octobre 2026 #

• Identifier les parties et vérifier leurs coordonnées.
• Décrire précisément le logement, le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
• Vérifier la clause résolutoire et le délai de six semaines.
• Joindre le dossier de diagnostic technique et la notice d’information.
• Préparer l’état des lieux et l’attestation d’assurance du locataire.
• Joindre l’inventaire du mobilier pour une location meublée.

Où trouver le modèle réglementaire à jour ? #

Le décret n° 2026-596 et ses annexes sont consultables sur Légifrance et dans le Journal officiel. Des analyses détaillées sont proposées par des professionnels du droit, comme cette synthèse d’avocate sur Village Justice ou le décryptage de MeilleursAgents.

Avant de télécharger un modèle, vérifiez sa date de mise à jour et son type : location nue, location meublée ou colocation avec bail unique. Un document générique ne remplace pas un conseil juridique, surtout lorsque le logement est situé dans une zone soumise à des règles particulières.

Questions fréquentes sur le nouveau bail d’octobre 2026 #

Dois-je refaire mon bail en cours ?

Non. Le décret n° 2026-596 s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026. Un bail signé avant cette date reste valable et n’exige pas d’avenant automatique.

Le locataire peut-il être expulsé automatiquement après six semaines ?

Non. Les six semaines correspondent au délai prévu pour la clause résolutoire après un commandement de payer resté infructueux. Une procédure judiciaire reste nécessaire si le locataire ne part pas volontairement. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement.

Le numéro de téléphone est-il obligatoire ?

Non. Le nouveau modèle autorise l’ajout du numéro de téléphone portable du bailleur, du locataire et, si besoin, des colocataires. Cette rubrique reste facultative.