Donation entre époux de son vivant : Guide complet pour optimiser votre patrimoine #

Définition juridique et fonctionnement de la donation entre époux #

Sur le plan juridique, la donation entre époux est définie par la doctrine notariale et rappelée lors du 121e Congrès des notaires de France comme l’acte par lequel un époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens au profit de son conjoint. Cette libéralité est encadrée par le Code civil, notamment l’article 1096, qui précise que la donation de biens à venir entre époux pendant le mariage est toujours révocable. Elle est réservée exclusivement aux couples mariés, quel que soit le régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts. Les PACS et concubins en sont exclus, ce qui constitue un point de vigilance majeur.

Une caractéristique essentielle tient à son champ d’application : la donation entre époux ne porte que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès, et non au moment de la signature de l’acte. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession, en complément des droits légaux. Les biens visés peuvent être des immeubles (résidence principale à Bordeaux, maison de vacances en Provence), des biens mobiliers, des titres de sociétés (parts de SARL, actions de SAS) ou encore des comptes bancaires. Nous constatons, dans la pratique des études notariales, que cette souplesse constitue un atout majeur dans les patrimoines mixtes.

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• Réservée aux époux mariés : aucune ouverture aux partenaires de PACS et concubins.
• Effet différé : prise d’effet uniquement au décès, sans déposséder l’époux de son vivant.
• Portée : biens existant dans le patrimoine au jour du décès, y compris les acquisitions postérieures à l’acte.

Différence entre donation entre époux et donation classique de son vivant #

Nous devons distinguer clairement la donation du vivant entre époux, qui transfère immédiatement la propriété, de la donation au dernier vivant, qui ne joue qu’au décès. La donation classique entre époux est soumise à l’abattement fiscal de 80 724 € par conjoint en 2025, renouvelable tous les 15 ans, puis à un barème progressif des droits de donation. Ce mécanisme peut servir à transmettre, par exemple, la moitié d’un portefeuille-titres de 200 000 € à son conjoint de son vivant, avec une stratégie de lissage fiscal.

La donation au dernier vivant, elle, s’analyse comme un outil de planification successorale : aucun transfert immédiat, aucun droit de donation, mais une organisation des droits du conjoint dans la succession, au moment du décès. Depuis la loi du 21 août 2007, les successions entre époux sont totalement exonérées de droits de succession, ce qui signifie que le conjoint survivant ne paie aucun droit, quelle que soit la valeur de ce qu’il recueille, y compris dans des patrimoines dépassant 1 million d’euros. À nos yeux, la donation entre époux constitue donc un réglage civil, plus qu’un outil d’optimisation fiscale pour le conjoint lui-même.

• Donation du vivant : effet immédiat, fiscalité des donations, abattement de 80 724 € en 2025, renouvelable tous les 15 ans.
• Donation au dernier vivant : effet au décès, organisation des droits, exonération des droits de succession pour le conjoint.
• Point clé : la donation entre époux ne vous dépossède pas durant votre vie, ce qui la rend compatible avec la gestion active de votre patrimoine.

Les droits que peut conférer une donation entre époux #

Le cœur de la donation au dernier vivant réside dans l’éventail de droits offerts au conjoint survivant. En présence d’enfants, la pratique notariale retient plusieurs formules, souvent combinées dans l’acte avec des options laissées au choix du conjoint au décès. Les configurations les plus courantes sont : l’usufruit de la totalité de la succession, le quart en pleine propriété des biens avec le reste en usufruit, ou encore la pleine propriété de la quotité disponible. Pour un couple avec deux enfants et un patrimoine de 600 000 €, cette quotité disponible en pleine propriété peut représenter 1/3 de la succession, soit 200 000 € en pleine propriété au profit du conjoint, en plus de droits en usufruit.

Nous devons rappeler les notions techniques :

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• Pleine propriété : réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Le plein propriétaire peut utiliser, louer, vendre, et transmettre le bien.
• Usufruit : droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes), sans pouvoir en disposer définitivement. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.
• Nue-propriété : droit de disposer du bien au terme de l’usufruit. C’est un droit patrimonial différé, très utilisé pour les transmissions aux enfants.

En articulant usufruit et nue-propriété, une donation entre époux permet, par exemple, de laisser au conjoint l’usufruit d’un immeuble locatif à Toulouse, procurant 18 000 € de loyers annuels, tandis que les enfants détiennent la nue-propriété. Nous considérons que cette structure est particulièrement efficace pour préserver le capital au profit des enfants, tout en assurant des revenus stables au conjoint survivant.

Révocabilité, ancienneté des actes et cadre légal #

Selon l’article 1096 du Code civil, la donation de biens à venir entre époux pendant le mariage est toujours révocable unilatéralement. Concrètement, un époux peut, à tout moment, révoquer la donation au dernier vivant consentie à son conjoint, par un acte notarié ou par testament olographe ou authentique, sans être tenu d’en informer le bénéficiaire. Cette révocabilité automatique cesse lorsque la donation est intégrée au contrat de mariage, la rendant en principe irrévocable sans l’accord de l’autre époux.

Nous attirons votre attention sur les donations entre époux signées avant le 1er juillet 2002. La grande réforme des successions et libéralités, intervenue au début des années 2000, a profondément modifié les droits du conjoint et les modalités de calcul de la quotité disponible. Les Chambres des notaires recommandent de faire vérifier tout acte ancien, afin d’éviter des effets indésirables au décès, notamment en matière de réserve héréditaire ou de droits de retour familiaux. Sur ce point, notre avis est clair : un audit patrimonial tous les 8 à 10 ans, ou lors d’un événement majeur (naissance, divorce, remariage, acquisition immobilière significative), reste indispensable.

• Donation entre époux hors contrat de mariage : révocable unilatéralement, sans information obligatoire du conjoint.
• Donation intégrée au contrat de mariage : blocage potentiel, nécessité de l’accord des deux époux pour la modifier.
• Actes antérieurs au 1er juillet 2002 : à faire contrôler par un notaire, pour mise en conformité avec le droit actuel.

Les avantages patrimoniaux et familiaux de la donation entre époux #

Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint survivant dépendent de la présence d’enfants ou d’ascendants. En présence d’enfants communs, le conjoint peut opter entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. En présence d’enfants d’une précédente union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Avec des parents survivants et pas d’enfants, le conjoint doit partager avec le père et la mère. Dans cette configuration, une donation au dernier vivant peut faire une différence décisive.

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Par exemple, un couple marié résidant à Lille, avec un patrimoine de 400 000 € et deux enfants communs, sans donation entre époux, conduit le conjoint survivant à ne détenir qu’un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité, selon son choix. Avec une donation entre époux bien structurée, le conjoint peut disposer de l’usufruit total, voire de la pleine propriété de la quotité disponible, ce qui lui assure la maîtrise du logement familial, la perception de revenus locatifs ou la possibilité de vendre certains biens. Nous considérons que ce renforcement des droits du conjoint constitue l’argument le plus fort en faveur de ce dispositif.

• Protection du niveau de vie : maintien dans la résidence principale, conservation des revenus issus de placements.
• Souplesse des options : choix au décès entre plusieurs combinaisons usufruit / pleine propriété.
• Sécurisation en famille recomposée : augmentation des droits du conjoint par rapport au quart légal, tout en respectant la réserve des enfants.

La flexibilité des options laissées au conjoint survivant #

L’un des atouts majeurs mis en avant par les études notariales, comme celles de la Chambre des notaires de la Haute-Vienne, tient à la possibilité de prévoir, dans l’acte, des options multiples que le conjoint exercera au décès. L’acte peut offrir, par exemple, le choix entre :

• l’usufruit de la totalité de la succession ;
• le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible, en présence d’enfants.

Cette flexibilité permet au conjoint, au moment du décès, d’ajuster ses choix à sa situation réelle : âge, état de santé, niveau de revenus, entente avec les enfants, projets de vente d’un bien immobilier. À 55 ans, un conjoint encore actif privilégiera parfois l’usufruit d’un portefeuille de titres, pour conserver les dividendes d’actions de sociétés du CAC 40. À 80 ans, il préférera peut-être la pleine propriété d’une partie des liquidités, pour simplifier sa gestion. À notre sens, ce mécanisme d’options rend la donation entre époux supérieur à un simple testament fixe, figé dans le temps.

Optimisation de la succession et maintien du patrimoine familial #

Sur le plan patrimonial, la combinaison usufruit / nue-propriété constitue un outil de conservation du capital pour les enfants. Le conjoint survivant peut ainsi occuper la maison de famille en Bretagne, ou percevoir les loyers d’un appartement loué à Toulouse, tandis que les enfants sont déjà nus-propriétaires. Au second décès, ils récupèrent la pleine propriété sans nouvelle fiscalité sur l’extinction de l’usufruit. Ce schéma permet de maintenir des actifs stratégiques ? dans la famille, notamment les immeubles, les titres d’une PME familiale ou les terres agricoles.

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Illustrons avec un patrimoine de 800 000 € : un couple marié, deux enfants, résidence principale de 500 000 € en région parisienne, plus 300 000 € de placements financiers. Sans donation entre époux, si le conjoint choisit l’usufruit global, les enfants deviennent nus-propriétaires de la totalité. Avec une donation au dernier vivant, celui-ci peut, au décès, choisir la pleine propriété de la quotité disponible (environ 1/3), soit 266 000 €, plus un usufruit sur le reste, ce qui lui donne une marge de manœuvre supérieure pour adapter le patrimoine à ses besoins (vente éventuelle d’un bien, réinvestissement en assurance-vie, etc.). Nous estimons que ce gain de pilotage patrimonial est déterminant, en particulier lorsque la résidence principale concentre la majeure partie de la valeur.

• Préservation du capital familial : les enfants restent nus-propriétaires des biens structurants.
• Revenus garantis pour le conjoint : loyers, dividendes, intérêts.
• Évitement de l’indivision bloquante : rôle central de l’usufruit pour éviter des ventes contraintes précoces.

Spécificité en l’absence d’enfants : neutraliser les droits des parents #

Lorsque le couple n’a pas d’enfants, mais que les père et mère sont encore en vie, ceux-ci disposent d’une réserve héréditaire en l’absence d’aménagement particulier. Le conjoint se retrouve à partager la succession avec les ascendants, ce qui peut être en décalage complet avec le projet de vie du couple. La donation entre époux permet alors d’attribuer la quasi-totalité, voire la totalité de la succession au conjoint survivant, sous réserve de certains droits de retour liés à des donations antérieures consenties par les parents.

Imaginons un couple marié à Montpellier, sans enfants, avec un appartement de 350 000 € et 150 000 € d’épargne. Les parents du défunt, âgés de 82 et 85 ans, résident dans une autre région. Sans donation au dernier vivant, ils héritent d’une partie substantielle du patrimoine, ce qui peut conduire, en pratique, à la vente de l’appartement pour les indemniser. Avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut recueillir la totalité ou la quasi-totalité de la succession, et conserver ainsi le logement et la maîtrise de l’épargne. En pratique, nous recommandons presque systématiquement cette donation dans les couples mariés sans enfant.

• Couples sans enfant : intérêt renforcé de la donation entre époux.
• Neutralisation du partage avec les ascendants : protection maximale du conjoint survivant.
• Cas concrets : situations fréquentes dans les grandes villes où le bien principal concentre l’essentiel du patrimoine.

Régime fiscal de la donation entre époux et de la donation du vivant #

Sur le plan fiscal, la donation entre époux doit être replacée dans une stratégie globale de fiscalité du patrimoine. Les donations du vivant entre époux bénéficient d’un abattement de 80 724 € en 2025, par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif s’applique, avec des taux de droits de donation croissants. Ces donations peuvent viser un contrat de capitalisation, la pleine propriété d’un bien immobilier ou encore des titres de société, dans une logique de rééquilibrage patrimonial entre époux.

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À l’inverse, la donation au dernier vivant intervient dans un cadre d’exonération totale des droits de succession entre époux, depuis la réforme fiscale de 2007. Cela signifie que le conjoint survivant ne supporte aucune charge fiscale supplémentaire, que la valeur transmise soit de 150 000 € ou de 1,2 million d’euros. L’enjeu n’est donc pas de réduire la fiscalité du conjoint, déjà exonéré, mais de mieux répartir les biens entre lui et les enfants, ce qui aura un impact sur la fiscalité au second décès.

• Donation du vivant entre époux : outil fiscal à abattement renouvelable (80 724 € / 15 ans).
• Donation au dernier vivant : outil civil, sans droits de succession pour le conjoint.
• Combinaison recommandée : calibrer donations du vivant, donation entre époux et assurance-vie pour lisser la fiscalité des enfants.

Impact indirect sur les droits des enfants et le patrimoine global #

Même si le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, les choix opérés grâce à la donation entre époux influent fortement sur la fiscalité future supportée par les enfants. Lorsque le conjoint reçoit davantage en pleine propriété, il augmente mécaniquement la base taxable à son propre décès. En revanche, une répartition entre usufruit pour le conjoint et nue-propriété pour les enfants répartit économiquement le patrimoine sans alourdir la base taxable future.

La valeur fiscale de l’usufruit est elle-même déterminée par l’âge de l’usufruitier au moment du décès, selon un barème fixé par l’administration fiscale française (Direction générale des Finances publiques – DGFiP) : à 61 ans, l’usufruit est évalué à 50 % de la pleine propriété, à 81 ans, il ne représente plus que 20 %. Nous préconisons souvent, dans les patrimoines élevés (au-delà de 1 million d’euros), de privilégier l’usufruit total pour le conjoint, afin de limiter la taxation future sur les enfants, qui sont alors imposés sur une base plus faible lors du premier décès.

• Plus de pleine propriété pour le conjoint = base taxable potentiellement plus élevée au second décès.
• Usufruit pour le conjoint, nue-propriété pour les enfants = répartition patrimoniale efficace et fiscalement maîtrisée.
• Barème fiscal de l’usufruit : variable selon l’âge, à intégrer dans toute simulation patrimoniale.

Coût de l’acte et intervention du notaire #

Le coût d’une donation entre époux reste très modéré au regard des enjeux patrimoniaux. Les barèmes publiés par les instances notariales font état d’un coût d’environ 135 à 150 € TTC, auquel peuvent s’ajouter des frais d’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour un patrimoine supérieur à 300 000 €, ce montant est négligeable au regard de la sécurité juridique obtenue et de la protection effective du conjoint.

Le recours au notaire est obligatoire, l’acte devant être reçu en la forme authentique. Le notaire, officier public, publie éventuellement l’acte lorsque des biens immobiliers sont en jeu, l’enregistre, et conserve l’original (la minute ?) dans son étude. Notre position est claire : confier cette mission à un notaire expérimenté, spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, est un investissement à très fort retour, surtout dans des configurations complexes (famille recomposée, entreprise familiale, multi-propriétés).

• Coût moyen : autour de 135–150 € TTC, hors formalités annexes.
• Forme authentique obligatoire : passage devant notaire requis.
• Rapport coût / bénéfice : extrêmement favorable dès qu’il existe un bien immobilier ou des enfants.

Conditions, rôle du notaire et étapes pratiques #

Pour bénéficier d’une donation entre époux, il faut être mariés, sans condition de durée, et juridiquement capables (absence de tutelle ou curatelle limitative, hors autorisation du juge). Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) n’empêche pas la mise en place, mais influence l’analyse des biens concernés : biens propres, biens communs, biens indivis. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas signer une donation au dernier vivant, ils devront se tourner vers le testament authentique, l’assurance-vie (contrats de type multisupports proposés par des acteurs comme Crédit Agricole Assurances ou BNP Paribas Cardif) ou la donation simple.

Le notaire joue un rôle central :

• analyse détaillée de la situation familiale : enfants communs, enfants d’un premier mariage, parents encore vivants ;
• inventaire et valorisation du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, parts sociales ;
• proposition des options de la donation : usufruit total, quotité disponible en pleine propriété, mixte usufruit / pleine propriété ;
• rédaction, signature, conservation, et inscription au FCDDV.

Les étapes pratiques sont généralement les suivantes :

• prise de rendez-vous avec l’office notarial, en transmettant l’état civil complet, le livret de famille, et le contrat de mariage éventuel ;
• communication des titres de propriété, tableaux d’amortissement de prêts, relevés de comptes et contrats d’épargne ;
• réalisation de simulations : répartition entre conjoint et enfants avec et sans donation, en tenant compte de différentes hypothèses de valeur ;
• signature de l’acte par les deux époux, puis conservation et enregistrement par le notaire.

Modification, révocation et impact du divorce #

La révocation d’une donation entre époux se fait, en pratique, par acte notarié ou par testament, à l’initiative d’un seul époux. Le conjoint bénéficiaire n’a pas à être informé, sauf si la donation est incluse au contrat de mariage. En cas de divorce, la donation au dernier vivant est, sauf clause contraire expresse, réputée révoquée de plein droit si elle n’a pas déjà produit effet. Cette extinction automatique est constante dans la pratique et renforce la cohérence avec la dissolution du lien matrimonial.

Nous insistons sur la nécessité de réexaminer la donation entre époux en cas :

• de naissance d’un nouvel enfant ou au contraire de décès d’un héritier présomptif ;
• de remariage après veuvage ou divorce, surtout en présence d’enfants de lits différents ;
• d’acquisition d’un bien important (nouvelle résidence principale, création d’une SAS ou rachat de parts d’une SCI familiale).

À notre avis, ne pas actualiser une donation ancienne, alors que la structure familiale a évolué, constitue l’un des principaux risques de contentieux entre conjoint survivant et enfants, avec des procédures devant les tribunaux judiciaires parfois longues et coûteuses.

Arbitrage entre donation entre époux et donation au profit des enfants #

La donation entre époux poursuit un objectif très spécifique : assurer la protection matérielle et juridique du conjoint survivant. Elle vise le maintien dans le logement, la continuité du train de vie, et une forme de stabilité patrimoniale. À l’inverse, la donation aux enfants permet de transmettre une partie du patrimoine de son vivant, de profiter des abattements de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et de réduire la base taxable future. Les deux logiques ne s’opposent pas, elles se complètent.

La donation entre époux agit principalement sur la quotité disponible, sans entamer la réserve héréditaire des enfants, alors que les donations importantes aux enfants consomment déjà une partie de leurs droits réservataires. Sur un patrimoine de 400 000 €, couple avec deux enfants, sans donation entre époux, le conjoint se retrouve avec ses droits légaux, tandis que chaque enfant hérite d’une part significative. Si le couple a en outre réalisé une donation de 50 000 € à chaque enfant en 2015, par exemple pour financer des études à l’étranger, le patrimoine disponible pour le conjoint peut se trouver réduit. Notre recommandation : poser en premier la question de la protection du conjoint, puis calibrer les donations aux enfants à la lumière de cette priorité.

• Protection du conjoint : objectif de la donation entre époux.
• Transmission anticipée aux enfants : objectif des donations classiques, avec abattements spécifiques.
• Stratégie rationnelle : sécuriser d’abord le conjoint, structurer ensuite la transmission aux enfants sur plusieurs années.

Scénarios types et choix stratégiques #

Dans un couple de 40 ans, marié sous le régime de la communauté, avec deux enfants mineurs et un appartement à Lyon d’une valeur de 350 000 €, la priorité est généralement la protection du conjoint. Une donation entre époux prévoyant l’usufruit total ou la combinaison 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit donne au survivant la certitude de rester dans le logement, tout en permettant ultérieurement des donations modérées aux enfants, lorsqu’ils seront majeurs, par l’utilisation de l’abattement de 100 000 €.

Pour un couple de 70 ans, retraités, à Nice, avec des enfants autonomes et un patrimoine immobilier locatif de 900 000 €, la stratégie peut être plus fine : conserver, via la donation entre époux, un usufruit étendu pour garantir des revenus locatifs réguliers au conjoint survivant, tout en ayant déjà transmis la nue-propriété des biens aux enfants par donation-partage. Dans une famille recomposée, avec des enfants d’une première union, nous constatons que la donation entre époux, combinée à une clause de préciput ou à un changement de régime matrimonial (communauté universelle avec attribution intégrale), fait l’objet d’une analyse approfondie pour maintenir l’équilibre entre le conjoint et les enfants du premier lit.

• Couple jeune : accent sur la protection du conjoint et la stabilité du foyer.
• Couple senior : articulation entre revenus pour le conjoint et transmission progressive aux enfants.
• Famille recomposée : besoin de réglages sur mesure, avec accompagnement d’un notaire spécialisé.

Erreurs fréquentes à éviter dans une donation entre époux #

Une confusion très répandue consiste à croire que la donation entre époux serait ouverte aux partenaires de PACS ou aux concubins. Il n’en est rien. Ces couples doivent se tourner vers le testament, l’assurance-vie, la donation simple ou l’acquisition en indivision avec clause de tontine pour se protéger. Nous observons régulièrement, dans les villes universitaires comme Grenoble ou Rennes, des couples non mariés qui découvrent trop tard qu’aucune donation au dernier vivant n’est possible pour eux.

Une autre erreur fréquente est de sous-estimer l’impact psychologique et pratique de l’indivision entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Si les enfants souhaitent vendre un bien et que le conjoint préfère conserver l’usufruit, la situation peut se tendre, voire déboucher sur des procédures de partage judiciaire. D’où l’intérêt d’anticiper, avec le notaire, des clauses d’aménagement ou une répartition des biens qui limite les points de friction (par exemple, attribuer à un enfant la nue-propriété d’un bien investi en SCPI, et à un autre, celle d’un logement).

• Erreur n?1 : croire que le PACS ouvre droit à la donation au dernier vivant.
• Erreur n?2 : ignorer les tensions potentielles en indivision usufruit / nue-propriété.
• Erreur n?3 : signer une donation entre époux et ne jamais la réactualiser malgré de profondes évolutions familiales et patrimoniales.

Cohérence avec le régime matrimonial et les autres actes patrimoniaux #

La donation entre époux ne doit jamais être analysée isolément. Elle doit s’articuler avec le régime matrimonial, les donations antérieures (aux enfants, entre époux), les testaments et les clauses bénéficiaires d’assurance-vie. Un couple en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, signé chez un notaire à Strasbourg en 2010, n’aura pas les mêmes besoins qu’un couple en séparation de biens possédant une SCI familiale à Paris.

Un cas d’incohérence typique : un couple en séparation de biens, ayant donné en 2012 la nue-propriété d’un appartement à un enfant via une donation-partage, puis signant en 2015 une donation entre époux accordant à l’autre conjoint l’usufruit global de la succession, sans analyser l’impact combiné de ces opérations. Au décès, les enfants peuvent contester certaines dispositions si la réserve héréditaire n’est pas respectée. Nous jugeons indispensable de faire vérifier l’ensemble, dossiers d’assurance-vie compris, pour éviter les superpositions contradictoires.

• Régime matrimonial : influence la masse des biens soumis à la donation.
• Donations antérieures : doivent être prises en compte dans les calculs de réserve et de quotité disponible.
• Testament et assurance-vie : à coordonner pour éviter doublons et déséquilibres.

Témoignages et cas pratiques inspirés de la pratique notariale #

Premier cas inspiré de dossiers traités en Île-de-France : un couple marié, 48 et 50 ans, deux enfants communs, propriétaire d’un appartement de 600 000 € à Paris, avec un crédit immobilier de 180 000 € et 120 000 € d’épargne. Sur conseil de leur notaire, ils signent en 2022 une donation entre époux leur offrant trois options pour le survivant : usufruit total, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou pleine propriété de la quotité disponible. Au décès prématuré de l’un, le conjoint survivant choisira l’usufruit total, ce qui lui permettra de conserver l’appartement, de rembourser le prêt grâce à une assurance emprunteur, et d’éviter toute pression de vente de la part des enfants qui resteront nus-propriétaires.

Deuxième cas, dans le sud de la France : couple marié sans enfants, 72 et 74 ans, vivant à Aix-en-Provence, patrimoine de 500 000 €, composé d’une maison principale et d’épargne. Les parents de l’époux, vivant encore en maison de retraite, auraient hérité en l’absence de dispositions particulières. Grâce à une donation entre époux signée devant un notaire local, le conjoint survivant recueillera la totalité de la succession, ce qui correspond à la volonté exprimée du couple. Nous considérons ce type de montage comme quasi indispensable dans les couples mariés sans descendance.

• Cas 1 – Famille parisienne : sécurisation du logement familial et des enfants nus-propriétaires.
• Cas 2 – Couple sans enfant : neutralisation de la vocation successorale des parents au profit du conjoint.
• Rôle du notaire : pivot de la stratégie, garant de la conformité juridique et de l’équilibre familial.

Conclusion : pourquoi envisager dès maintenant une donation entre époux #

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, apparaît comme un outil simple, peu coûteux, et particulièrement puissant pour optimiser la protection du conjoint survivant et l’organisation de la succession. Elle s’impose dans la quasi-totalité des couples mariés disposant d’un patrimoine immobilier significatif ou d’enfants, en renforçant les droits civils du conjoint sans alourdir sa fiscalité, grâce à l’exonération totale des droits de succession entre époux.

Nous pensons que la meilleure approche consiste à :

• clarifier vos objectifs : sécuriser le conjoint, préserver le patrimoine pour les enfants, réduire la fiscalité globale ;
• faire établir un bilan patrimonial complet avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ;
• combiner intelligemment donation entre époux, donations aux enfants, éventuelle adaptation du régime matrimonial et assurance-vie.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un notaire proche de votre domicile, qu’il s’agisse d’un office à